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Commande par email : possible et légal – Questions / Réponses juridiques
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Litige sur Facture Téléphonique : Tribunal de Bordeaux Condamne l’Opérateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Litige sur la Sécurité des Paiements en Ligne : Cas de la Société Sigma – Questions / Réponses juridiques
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La société Sigma, ayant adhéré au système de paiement à distance proposé par la Banque populaire, a été confrontée à un litige concernant des paiements importants en provenance de la Côte d’Ivoire. La banque a assigné Sigma, arguant qu’elle n’avait pas respecté les mesures de sécurité stipulées dans leur contrat. Déboutée en appel, la banque…
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Cession de contrat : Rejet de la demande de remboursement des factures téléphoniques – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. avait cédé son contrat d’abonnement téléphonique à M. Y, mais a ensuite demandé le remboursement des factures de communications postérieures à cette cession. En première instance et en cassation, sa demande a été rejetée. M.X. n’a pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable et que les communications payées avaient été…
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Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail et contestation des modalités de paiement
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.262
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Annonce de travaux de plâtrerie Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de services pour des travaux de plâtrerie dans son appartement. M. [Y] a accepté l’offre et a commencé les travaux le 3 novembre 2022, les terminant le 14 novembre 2022. Saisine du conseil de prud’hommes M. [Y] a saisi le conseil…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Litige sur le paiement des droits d’auteur en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Cession de droits et rémunération dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Scénographie de spectacles : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/00211
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] (SCCV [Adresse 5]) a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt logements et un commerce dans la commune de [Localité 4]. La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 27 juillet 2017. Les travaux ont été réalisés par la société ENTREPRISE LACHANA,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10939
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Exposé du litige La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille en raison de factures d’eau impayées depuis le 9 septembre 2020. La société demande le paiement de 18.288,04 euros, ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Conflit autour de la réception et du paiement des travaux de construction
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé la société ENTREPRISE LACHANA pour la construction d’un immeuble comprenant vingt logements. Après des retards et des réserves lors de la réception des travaux, ENTREPRISE LACHANA a réclamé le paiement de 27.676,57 euros, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice. Le tribunal a ordonné à la SCCV…
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Conflit autour de la réception et du paiement des travaux de construction
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé des travaux pour un immeuble comprenant vingt logements et un commerce, réceptionnés avec réserves en 2019. En raison d’un non-paiement, l’ENTREPRISE LACHANA a saisi le tribunal, demandant 27.676,57 euros. Le tribunal a finalement condamné la SCCV à verser cette somme, sans pénalité de retard, car…
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Obligation de paiement pour services non réglés
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La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/00211
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] (SCCV [Adresse 5]) a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt logements et un commerce dans la commune de [Localité 4]. La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 27 juillet 2017, avec la société ENTREPRISE LACHANA responsable des travaux de gros…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
