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Modèle de Contrat de packaging à télécharger
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Le contrat de packaging est essentiel pour encadrer les relations commerciales liées à l’emballage de produits. Que vous soyez fabricant ou distributeur, ce document vous permet de formaliser vos accords de manière claire. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous gagnez du temps et bénéficiez d’un document modifiable, régulièrement mis à jour. Un bon…
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Fin des étiquettes sur les fruits et légumes – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes sera interdite, sauf pour celles qui sont compostables et fabriquées en partie de matières biosourcées. Cette mesure concerne tous les acteurs de la chaîne, y compris producteurs, importateurs, distributeurs, ainsi que les établissements recevant du public et les services de restauration. L’objectif…
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Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Publicité parasitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement – Questions / Réponses juridiques.
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Produits dérivés : cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Packaging et droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
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Packaging et droit des marques : enjeux et limites de la modification du conditionnement des produits pharmaceutiques – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur la question de savoir si un importateur de produits pharmaceutiques peut modifier le conditionnement et les notices d’information. Les juges ont affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation d’un produit si son conditionnement est modifié, sauf si certaines conditions sont remplies.…
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Packaging et droits de propriété intellectuelle : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits identiques ou similaires. De plus, la concurrence déloyale…
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Packaging et interdiction de la confusion concurrentielle – Questions / Réponses juridiques
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, y compris la publicité, l’affichage, et le…
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Packaging et protection contre la confusion concurrentielle – Questions / Réponses juridiques.
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité,…
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Packaging Monoprix : contrefaçon exclue – Questions / Réponses juridiques
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Illustration de packaging – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Fabrication locale et faux « made in » – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Documents publicitaires : la cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Copie de packaging : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Contrefaçon de packaging – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La contrefaçon de packaging est un enjeu majeur en droit des marques. Dans une affaire notable, une société a été condamnée pour avoir reproduit un conditionnement de chocolats Ferrero. Bien que des différences existaient, telles que la forme de l’étiquette et l’absence d’étiquettes latérales, la boîte contrefaisante présentait une grande proximité visuelle avec celle de…
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Contrefaçon et droits d’auteur : le cas des emballages en photographie – Questions / Réponses juridiques.
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits eux-mêmes. De plus, il n’y avait ni concurrence…
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Concurrence déloyale et protection du packaging : l’affaire Bigben Interactive – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de…
