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Conséquences du désistement et des frais dans le cadre d’une procédure civile
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L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
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Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Cela signifie que ces entités ne sont plus parties prenantes dans le litige en cours. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action,…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
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Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SAS Du Pareil au Même. Condamnation financière La société…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/03193
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Ouverture du compte professionnel Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur individuel sous l’enseigne CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) sans autorisation de découvert. Clôture du compte et mise en demeure Face à un compte débiteur en dégradation, la BNC clôture le compte et met en demeure…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01602
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux plusieurs défendeurs, dont Mme [W] [I] et Mme [G] [V], pour obtenir le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le syndicat a demandé des sommes précises, incluant des charges de copropriété, des dommages-intérêts,…
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Problématique de l’inscription d’une garantie sur un bien en cas de créance impayée.
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Révocation de l’ordonnance de clôture et désistement en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Réouverture des débats et radiation d’une procédure en raison de l’absence de réponse des parties
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La cour a décidé, par un arrêt du 6 juin 2024, de rouvrir les débats concernant la société Agence Royale Service Sécurité Privée. Celle-ci doit soumettre, avant le 30 juin 2024, le jugement du 12 avril 2021 du conseil des prud’hommes de [Localité 5], qui a déclaré le licenciement de M. [X] sans cause réelle…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/01299
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La cour a décidé, par un arrêt du 6 juin 2024, de rouvrir les débats concernant la société Agence Royale Service Sécurité Privée. Celle-ci doit soumettre, avant le 30 juin 2024, le jugement du 12 avril 2021 du conseil des prud’hommes de [Localité 5], qui a déclaré le licenciement de M. [X] sans cause réelle…
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Réciproque des obligations de cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Réciproque des obligations de cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/00965
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03246
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Contexte de l’accident Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans à l’époque, a subi un accident dans son école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Ordonnance et expertise médicale Le 15 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, désignant le docteur [Y] pour évaluer les…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de l’intervention d’un mineur devenu majeur.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En appel, Helinnehir a contesté cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01453
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Contexte de l’affaire M. [K] [Z] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Il a été confronté à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/06189
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Contexte de l’affaire La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration et la sandwicherie à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros, résultant d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 septembre 2023. Jugement du tribunal de commerce Le 9 juillet 2024, le tribunal de…
