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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2006
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2006
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Les schémas explicatifs relatifs à une théorie d’intelligence économique ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. En effet, leur manque de complexité et leur présentation standardisée, souvent constituée de flèches et de cercles entrecroisés, les privent d’originalité. Pour être considérés comme des œuvres protégeables, ces schémas doivent démontrer une créativité suffisante et une…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La société Dallay a été condamnée pour contrefaçon d’un ouvrage de philatélie publié par Editions Yvert et Tellier. Les juges ont reconnu l’originalité de l’ouvrage, qui se distinguait par ses paramètres d’identification et de classification uniques. En outre, la Cour d’appel a constaté une concurrence déloyale par dénigrement, suite à des commentaires des gérants de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2005
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La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Cour de cassation, 15 mars 2005
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
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Tribunal judiciaire de nanterre, 10 mars 1993
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 1993
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
