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Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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« The Young Pope » : générique contrefaisant
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2020
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Montage pictural avec des « Playmobil »
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L’idée de reproduire des oeuvres célèbres en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie de celles en plastique connues dans le monde du jouet sous le nom de ‘Playmobil’, est protégeable par le droit d’auteur.
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Montage pictural avec des « Playmobil »
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Pierre-Adrien Sollier a réussi à faire reconnaître l’originalité de ses œuvres, qui réinterprètent des tableaux classiques en utilisant des figurines Playmobil. Sa démarche, alliant humour et créativité, transforme des personnages emblématiques comme La Joconde ou Superman en figures enfantines, tout en leur conférant une humanité unique. La juridiction a noté que, bien que d’autres artistes…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2020
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Pierre-Adrien Sollier a réussi à faire reconnaître l’originalité de ses œuvres, qui réinterprètent des tableaux classiques en utilisant des figurines Playmobil. Sa démarche, alliant humour et créativité, transforme des personnages emblématiques comme La Joconde ou Superman en figures enfantines, tout en leur conférant une humanité unique. La juridiction a noté que, bien que d’autres artistes…
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Contrefaçon de scénario
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mai 2019
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2019
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
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Illustrations de jeux de cartes : l’originalité impérative
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales. Dans une affaire de contrefaçon de cartes divinatoires, l’illustrateur et son éditeur ont échoué à prouver l’originalité de leurs illustrations. La cour a souligné que l’éditeur devait spécifier les caractéristiques esthétiques des dessins, sans quoi la…
