-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
-
Originalité : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation, par sa décision du 5 juillet 2006, souligne que pour qu’un spectacle bénéficie de la protection du droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité. Dans le cas d’un simple tour de chant, l’absence d’originalité tant dans la conception que dans la mise en scène le prive de cette protection. Cette jurisprudence…
-
Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
-
Originalité – Questions / Réponses juridiques
·
Une Cour d’appel ne peut condamner une société pour contrefaçon de motifs de broderie sans établir l’originalité de ces motifs. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit résulter d’un effort créatif et refléter la personnalité de son auteur. Cette exigence souligne l’importance de l’originalité dans le droit d’auteur, écartant ainsi les œuvres banales qui ne…
-
Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L.…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
-
Originalité en Architecture : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
-
Originalité : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
-
Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
-
Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
-
Contrefaçon de modèles : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
·
La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
-
Originalité et Protection en Droit d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question présentait des caractéristiques distinctes et…
-
Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
-
Originalité – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, un DVD d’enseignement audiovisuel sur la méthode Pilates a été jugé non protégeable en tant qu’œuvre originale. Bien que composé de six DVD présentant des exercices basés sur la méthode de Joseph Pilates, l’œuvre a été considérée comme manquant d’originalité. Sa finalité didactique, visant à enseigner…
-
Protection des œuvres originales : enjeux et critères – Questions / Réponses juridiques
·
Une création est protégée par le code de la propriété intellectuelle si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Pour les créations utilitaires, il est essentiel de déterminer si la forme est distincte de la fonction, évitant ainsi une simple réponse à des impératifs techniques. Dans le cas d’un cintre, bien que…
-
Droit moral en architecture : Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a statué sur le droit moral d’un architecte concernant les modifications apportées aux tribunes du stade de la Beaujoire. Bien que l’architecte ait obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts, la cour a précisé que, compte tenu de la nature d’un stade, l’œuvre ne peut pas être protégée de manière absolue.…
-
Originalité et Droit d’Auteur : Implications pour les Guides Municipaux – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
-
Copyright US : quelle validité en france ?
·
La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
·
La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
-
Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
·
La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
