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Propriété intellectuelle : enjeux de collaboration et titularité. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige porte sur le livre “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE. [S] [W] revendique la paternité intégrale de l’œuvre et accuse [F] [N] et [D] [T] de l’avoir publiée sans son consentement. Il demande l’arrêt de l’édition, des dommages et intérêts, ainsi que la suppression de leurs noms…
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Livre de collaboration : une propriété commune
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Par application du principe d’interdépendance des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de collaboration (un livre sous forme de guide) par un de ses auteurs, sans le consentement du propriétaire indivis porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci. En l’espèce, l’édition et la commercialisation de l’ouvrage « Canyons secs & Barrings des Alpes-Maritimes » sous le nom commercial d’AMJELE EDITIONS…
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Oeuvre de collaboration > Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques (à l’opposé de l’œuvre dite composite qui est l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière). Une oeuvre de…
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Oeuvre de collaboration Définition juridique
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L’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’oeuvre de collaboration comme « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia – Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Qualification d’un Site Internet en Œuvre Collective – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Qualification juridique des jeux vidéo : œuvre de collaboration ou œuvre collective ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Qualification Juridique d’une Œuvre Multimédia : Collaboration vs. Collectivité – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Manquements contractuels dans la création d’une suite de jeu multimédia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Qualification juridique d’une œuvre multimédia : collaboration vs. collectivité – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous…
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Propriété d’un Logo – Questions / Réponses juridiques
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Nature juridique du film publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Adaptation cinématographique non autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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L’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, un père et son fils ont intenté une action en contrefaçon, arguant que le film « Continuer » reprenait des éléments de leur roman, inspiré de leur voyage au Kirghizistan. Selon l’ARCEPicle L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre…
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Adaptation audiovisuelle d’une BD – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Nature de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
