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Propriété intellectuelle : enjeux de collaboration et titularité. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige porte sur le livre “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE. [S] [W] revendique la paternité intégrale de l’œuvre et accuse [F] [N] et [D] [T] de l’avoir publiée sans son consentement. Il demande l’arrêt de l’édition, des dommages et intérêts, ainsi que la suppression de leurs noms…
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Livre de collaboration : une propriété commune
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Par application du principe d’interdépendance des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de collaboration (un livre sous forme de guide) par un de ses auteurs, sans le consentement du propriétaire indivis porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci. En l’espèce, l’édition et la commercialisation de l’ouvrage « Canyons secs & Barrings des Alpes-Maritimes » sous le nom commercial d’AMJELE EDITIONS…
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Oeuvre collective > Définition juridique
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Au sens de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle l’oeuvre est dite collective si elle est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia – Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Rémunération des Auteurs : Jurisprudence sur les Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Qualification d’un Site Internet en Œuvre Collective – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Qualification juridique des jeux vidéo : œuvre de collaboration ou œuvre collective ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Qualification Juridique d’une Œuvre Multimédia : Collaboration vs. Collectivité – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Manquements contractuels dans la création d’une suite de jeu multimédia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Qualification juridique d’une œuvre multimédia : collaboration vs. collectivité – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Œuvres publicitaires du salarié – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
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Nature juridique du film publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Droits sur une maquette de magazine – Questions / Réponses juridiques
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Versions étrangères des articles du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
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Commande de photographies pour un magazine – Questions / Réponses juridiques
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Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
