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Obligations d’information et responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Responsabilité notariale et information des parties dans le cadre d’une cession de droit au bail
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Responsabilité médicale et information du patient : enjeux d’une prise en charge défaillante
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Responsabilité médicale et information du patient : enjeux d’une prise en charge défaillante
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Licenciement et motifs économiques : enjeux de preuve et d’information dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.
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Mme [F] a été engagée comme assistante/secrétaire par le docteur M. [E] le 7 septembre 2020, mais a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2021. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la rupture le 24 février 2023. Mme [F] a interjeté appel, demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, RG n° 22/08232
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Contexte du Bail Emphytéotique En juin 1981, Madame [M] [E] a consenti un bail emphytéotique de 26 ans à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10], destiné à la création d’un camping et d’autres installations. En août 1982, ce bail a été cédé à Monsieur [R] [H] [W], avec une prorogation de 60 ans.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/12079
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Exposé du litige Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour traiter des problèmes de lombalgies chroniques et de gonalgies, notamment une chirurgie bi-compartimentale fémur-tibia en mars 2011 et une reprise de prothèse du genou gauche en mars 2012. Suite à ces opérations, elle a développé une arthrite septique nécessitant une hospitalisation pour traitement. D’autres…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/12079
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Exposé du litige Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour traiter des problèmes de lombalgies chroniques et de gonalgies, notamment une chirurgie bi-compartimentale fémur-tibia en mars 2011 et une reprise de prothèse du genou gauche en mars 2012. Suite à ces opérations, elle a développé une arthrite septique nécessitant une hospitalisation pour traitement. D’autres…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/00803
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Engagement de Mme [F] Mme [L] [F] a été engagée par le docteur M. [T] [E] en tant qu’assistante/secrétaire à compter du 7 septembre 2020, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, et l’entreprise comptait moins de onze…
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Usufruit et obligations d’information : enjeux de gestion successorale et de préservation des biens.
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01860
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Contexte familial et succession Mme [V] [N] a eu deux enfants, [E] [L] et [X] [L], issus de son premier mariage. Elle s’est ensuite mariée avec M. [B] [G], qui a adopté ses enfants. M. [G] est décédé le 9 juillet 2013, laissant son épouse et ses deux enfants comme héritiers. Dans le cadre de…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du consentement éclairé.
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, concluant que le lien de causalité entre…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du consentement éclairé.
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les preuves, concluant à l’absence de lien direct entre l’intervention et les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Exposé du litige Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 11 août 2022, demandant une indemnisation de 23.600 € pour le préjudice subi suite à une intervention de chirurgie esthétique réalisée le 25 mars 2009. Elle a allégué un geste fautif du praticien et un défaut…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Exposé du litige Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 11 août 2022, demandant une indemnisation de 23.600 € pour le préjudice subi suite à une intervention de chirurgie esthétique réalisée le 25 mars 2009. Elle a allégué un geste fautif du praticien et un défaut…
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Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la transparence dans la vente de véhicules.
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
