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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Cette société, gérée par Société générale Asset Management, a été dissoute en 2017. En avril 2019, les époux ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information suite à une…
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Solution de paiement en ligne et fraude : Questions / Réponses juridiques
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La société Payplug Enterprise a conclu un contrat avec Wedoogift pour fournir une interface de gestion des paiements en ligne. Cependant, entre juin et septembre 2019, Wedoogift a subi des fraudes, entraînant la rupture de leur collaboration. En janvier 2020, Wedoogift a mis en demeure Payplug de réparer le préjudice et de débloquer des fonds.…
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Solution de paiement en ligne et fraude : la responsabilité du prestataire
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La sécurité des paiements est une obligation essentielle du prestataire de solution de paiement. Vis à vis de son client professionnel, la responsabilité du prestataire peut aussi être recherchée non en sa qualité de prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier mais en en tant que fournisseur d’une interface de…
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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier financé par un prêt de 157 300 euros. Les époux [V] ont assigné la société Edelis, affirmant un manquement à ses obligations d’information lors de leur investissement locatif. Le tribunal a initialement déclaré leurs demandes irrecevables…
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Prescription et délais en investissement immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Licenciement économique : enjeux de preuve et d’information. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [F] a été engagée comme assistante/secrétaire par le docteur M. [E] le 7 septembre 2020, mais a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2021. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la rupture le 24 février 2023. Mme [F] a interjeté appel, demandant…
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Responsabilité médicale : enjeux d’une prise en charge défaillante – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Responsabilité médicale : enjeux d’une prise en charge défaillante – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Responsabilité notariale dans une cession de droit au bail – Questions / Réponses juridiques
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Superficies inexactes dans un contrat de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [F] a acquis une maison d’habitation pour 285 000 euros, mais a découvert, après mesurage, que la superficie était inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente. En mars 2022, il a réclamé une indemnisation à la société SCI SRMB Emeraude. Après avoir assigné la société et le Cabinet [Z] en justice, le…
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Responsabilité du vendeur en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2021, M. [K] a vendu un appartement à Mme [Y] pour 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. Après des travaux, Mme [Y] a découvert des vices cachés, notamment un plancher en mauvais état et des poutres corrodées. Un rapport d’audit de 2018, reçu le 6 juillet 2021, a confirmé l’état…
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Responsabilité médicale et consentement éclairé : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les preuves, concluant à l’absence de lien direct entre l’intervention et les…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du consentement éclairé. Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, concluant que le lien de causalité entre…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du lien de causalité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du lien de causalité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
