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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Trading en ligne : l’obligation d’information
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Cour d’appel, 27 mars 2019
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2017
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Piratage numérique : le devoir de conseil
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Bourse en ligne : clôture automatique des positions
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Obligations des agences internet
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
