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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges, réclamant 4 647,27 € et des dommages et intérêts. Bien que M. [S] reconnaisse sa dette, il demande un paiement échelonné sans justificatifs. Le tribunal rappelle l’obligation de participation aux charges, condamnant M. [S] à payer la somme…
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Paiement pour services non réglés : Questions / Réponses juridiques
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La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du…
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Transmission des documents en cas de changement de syndic : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société GRANGETAS et son mandataire, M. [H] [T], en raison de la non-communication de documents suite à un changement de syndic. Après une première incompétence du juge des référés de Paris, le syndicat a relancé l’affaire à Bobigny, demandant la communication de documents sous astreinte.…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [S] [F], de nationalité algérienne, placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Bien qu’il vive en France depuis trois ans et ait une adresse permanente, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention en raison de l’absence de documents…
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Paiement et intérêts en cas de non:respect contractuel : Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 19.086,61 € avec intérêts. Monsieur [H], ayant souscrit un contrat d’ouverture de découvert en 2011, a cessé d’honorer ses engagements, entraînant la fin du contrat en juillet 2022. Malgré sa citation, il n’a pas comparu…
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Publication des rapports financiers : conséquences des retards : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné une procédure en référé de l’AMF contre la société Poxel et Monsieur [D] [E], les assignant pour non-dépôt de leur rapport financier semestriel. Bien que Poxel ait reconnu son obligation de publier le rapport avant le 15 décembre 2024, l’AMF a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700…
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Publication des rapports financiers et sanctions : Questions / Réponses juridiques
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La société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], ont été assignés par le Président de l’AMF pour non-respect de l’obligation de dépôt de leur rapport financier semestriel. Selon l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, ce rapport devait être soumis dans un délai de trois mois après la fin du semestre, soit au plus…
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Licenciement et sécurité au travail : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Rupture de contrat : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Honoraires d’expertise : obligations et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Conflit contractuel et impayés en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Créance non contestée : Questions / Réponses juridiques
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La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros. Malgré l’absence de défense de Monsieur [R] [G], le tribunal a jugé que la créance n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a été condamné à régler cette somme, avec intérêts à…
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Provision contestée : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Obligation de paiement confirmée – Questions / Réponses juridiques
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
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Paiement confirmé pour contrat sportif – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la société Sayke Sports à l’association Union sportive Ivry football, suite à une assignation du 16 septembre 2024. Malgré une assignation régulière, l’association n’a pas constitué d’avocat. Les preuves incluent un devis, une facture, des courriels et une mise en demeure, établissant une dette de 59 359,60 euros. Le juge des référés a…
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Obligation de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
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Obligations contractuelles et preuve des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Secret professionnel du notaire : limites et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
