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Nullité de marque et moyens nouveaux en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a contesté la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane, en invoquant une atteinte à la renommée de sa propre marque. L’INPI a annulé la marque contestée le 19 juin 2023. En réponse, la sarl a formé un recours, demandant l’irrecevabilité de la nullité.…
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Prescription de l’action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a contesté la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane, en invoquant une atteinte à la renommée de sa propre marque. L’INPI a annulé la marque contestée le 19 juin 2023. En réponse, la sarl a formé un recours, demandant l’irrecevabilité de la nullité.…
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Nullité de marque : les moyens nouveaux en appel
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Il résulte des dispositions de l’article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c’est à dire notamment les recours contre les décisions statuant en matière de nullité de marque, sont des recours en réformation qui défèrent à la cour la connaissance…
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Prescription de l’action en nullité de marque
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L’article L 716-2-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle, d’application immédiate au 11 décembre 2019, n’a rendu imprescriptibles que les actions dont la prescription n’était pas encore acquise sous l’empire du droit ancien au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019, prise en application de la loi Pacte, le 11…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques – Questions / Réponses juridiques.
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Label associé à une marque : le risque de nullité – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Le Petit Marseillais : publicité trompeuse ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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« Soyez libre » : Panzani condamnée pour contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à…
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Concession d‘un titre de presse générique – Questions / Réponses juridiques
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Droit des animateurs sur leur titre d’émission – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
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Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible – Questions / Réponses juridiques
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. La société CABG a vu ses demandes indemnitaires déclarées non…
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Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société FOVEA, propriétaire de la marque P.I.N.K., a poursuivi PINK TV pour contrefaçon. Les juges ont constaté que la similitude visuelle entre les marques était minime et que la prononciation des lettres P.I.N.K. les transformait en acronymes, augmentant le risque de confusion pour le consommateur. Ils ont interdit à PINK TV d’utiliser la dénomination…
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Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Unik multimédia a échoué dans sa demande de nullité de la marque semi-figurative Unik Unik, déposée par France Télécom. Malgré ses arguments, Unik multimédia n’a pas pu prouver qu’elle détenait un droit antérieur sur le terme « unik » en tant que nom commercial, ce qui aurait pu contester la validité de la marque de…
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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
