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Rétention irrégulière : absence de notification valide : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, après avoir rappelé les droits de la personne retenue, le juge a entendu les observations des avocats et du préfet. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. La contestation de l’arrêté de placement a mis en lumière l’absence de preuve de notification, soulevant des doutes sur la…
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Recevabilité d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. La notification de ce jugement, effectuée le 13 avril 2024, a laissé les dépens à la charge de M. [T]. Le 26 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de…
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Recevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 26 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe. Le 5 juillet, la présidente de la chambre a requis des explications sur l’irrecevabilité de l’appel. Le 28 août, M. [K] a…
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Exécution des obligations : enjeux de la connaissance des décisions : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné la SA Semag à verser 800 euros à Mme [F] [D] pour préjudice de jouissance, tout en lui imposant de payer 7.785,83 euros pour frais de remise en état. Mme [F] [D] a interjeté appel le 12 janvier 2024, sauf pour certaines condamnations. La…
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Isolement en psychiatrie : délais légaux et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un danger immédiat. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et justifiées par un danger immédiat. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées maximales, nécessite l’information d’un proche et l’intervention…
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Isolement en psychiatrie : délais légaux et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Isolement en psychiatrie : délais légaux et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat et leur application doit être proportionnée. Le renouvellement nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications. Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre…
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Isolement en psychiatrie : délais légaux et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Délais d’isolement en santé publique : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T] à 8h05. Toutefois, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise à 8h24 en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette mesure a été jugée régulière, fondée…
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Délais d’isolement en santé publique : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, à 8 heures 05, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Toutefois, à 8 heures 24, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette décision a…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21…
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Prolongation de rétention : enjeux et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] en application d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure précise. Toutefois, la préfecture…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] [V] suite à un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure sur le procès-verbal.…
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Prolongation de rétention : droits et garanties procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, bien que des irrégularités aient été soulevées concernant la notification initiale. L’avocat a demandé la mainlevée de la…
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Prolongation de la rétention : validité des notifications et interprétariat à distance : Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a placé [W] [S], né en Algérie, en rétention après un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) consécutif à une garde à vue pour vol à l’étalage. Le conseil de [W] a contesté l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et l’absence d’horodatage sur…
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Prolongation de la rétention : validité des notifications et interprétariat à distance : Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 janvier 2025, [W] [S], originaire d’Algérie, a été placé en rétention par l’autorité de l’Oise suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après un vol à l’étalage. La défense a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et le manque d’horodatage sur la première…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
