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Liquidation d’indivision : désignation d’un notaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage avant de se marier en 2008, acquérant un bien immobilier en 1997. En janvier 2012, un jugement de divorce a été homologué, stipulant que Madame [M] devait quitter le domicile conjugal, tandis que Monsieur [Y] conservait la jouissance du bien. En décembre 2022, Monsieur…
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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Responsabilité notariale en gestion successorale : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
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Responsabilité d’un notaire en liquidation d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
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Responsabilité du notaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
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Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008, ont divorcé. Après un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. La dissolution du régime matrimonial a été reconnue au 13 décembre…
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Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé après un mariage en 2008. Suite à un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. Un notaire, Maître [T] [L], a été désigné…
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Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Liquidation des successions : désignation d’un notaire impartial – Questions / Réponses juridiques
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
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Liquidation des successions : désignation d’un notaire impartial – Questions / Réponses juridiques
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [P] [R] en 2019 a engendré des conflits entre ses héritiers concernant la succession. Malgré des tentatives de partage amiable, un procès-verbal a été dressé en septembre 2020, et une demande de vente de l’immeuble indivis a été rejetée en juin 2021. En avril 2023, certains héritiers ont assigné d’autres pour ouvrir…
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Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
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Le litige porte sur la succession de Madame [Y] [D] [MG], décédée en 2019, laissant plusieurs héritiers. En l’absence de partage amiable, certains héritiers ont assigné d’autres devant le tribunal. Le juge a déclaré irrecevables certaines demandes et a rejeté celles concernant des contrats d’assurance-vie. Les requérants ont demandé l’ouverture des opérations de compte et…
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Responsabilité notariale et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé en 1994, mais la liquidation de leurs intérêts pécuniaires est restée inachevée. Après le décès de Madame [V] en 2018, leur fille a accepté la succession. Monsieur [H] a signalé une créance non prise en compte par le notaire, entraînant une assignation en justice pour obtenir…
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Partage successoral et contestation : enjeux de preuve et de recel. Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la succession de [I] [C]-[Y], Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour obtenir le partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire pour établir l’acte de partage, en l’absence d’accord entre les parties. M. [P]…
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Partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé…
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Répartition des biens en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E] ont acquis une maison en indivision en 2006, chacun détenant 50% des parts. Après leur séparation en mars 2022, la maison a été vendue en juillet 2023 pour 211 000€, laissant un solde de 141 890,14€ après remboursement du prêt. Ne parvenant pas à s’accorder sur la répartition,…
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Liquidation d’indivision : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que…
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Responsabilité notariale dans une cession de droit au bail – Questions / Réponses juridiques
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Confidentialité notariale : Questions / Réponses juridiques
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
