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Nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique la nationalité par…
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Nationalité française : conditions et preuves requises : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère, a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat en 2008. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 13 juillet 2022. Mme [H] [R] affirme que son père, [E]…
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Refus de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E], de nationalité tunisienne, a épousé Madame [F] [H], française, en 2017. En 2020, il a demandé la nationalité française, mais sa demande a été déclarée irrecevable en 2022 en raison de l’absence de cohabitation. En février 2023, il a contesté cette décision, arguant que les séparations étaient dues à des raisons professionnelles…
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Nationalité française : conditions de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant née en Algérie et descendant d’un citoyen français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité, motivé par l’irrégularité de son acte de naissance. Malgré ses arguments, le tribunal a jugé que l’acte produit n’était pas valide, établi…
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Refus de nationalité française : preuves et délais raisonnables : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus initial, daté du 7 juillet 2021, a été contesté, mais le Procureur a demandé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de certification des jugements comoriens présentés. Le tribunal a…
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Nationalité et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un…
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Nationalité française : conditions de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, invoquant la nationalité de son ancêtre, [V] [P], reconnu citoyen français en 1919. Son acte de naissance, contesté par le ministère public pour irrégularité, a conduit à un refus de certificat de nationalité. Le tribunal a constaté que cet acte…
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Refus de nationalité française : preuves et délais : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus, daté du 7 juillet 2021, a conduit à une action en justice. Le Procureur a contesté cette demande, arguant que les jugements comoriens présentés manquaient de certification et…
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Nationalité française : conditions et preuves requises : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R] a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Son père, [E] [R], aurait conservé cette nationalité lors de l’indépendance du Sénégal. Malgré l’authentification de son acte de naissance par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité,…
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Nationalité et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un…
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Nationalité française : conditions et preuves requises : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T] a épousé Monsieur [X] [G] [U] [J] le 4 février 2016, après une relation de concubinage de plus de dix ans. Le 6 juillet 2021, elle a déposé une demande de nationalité française, qui a été refusée par le ministère de l’Intérieur en raison d’une prétendue instabilité de leur communauté de vie.…
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Refus de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa demande de nationalité française rejetée le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République, mais ses arguments ont été contestés. Le procureur a souligné des irrégularités dans l’acte de naissance, notamment son caractère non motivé…
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Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père,…
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Nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique…
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Nationalité française : enjeux et conditions de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [M], né au Mali, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Il a soutenu que son acte de naissance était valide, affirmant que les agents du Consulat Malien l’avaient confirmé. En revanche, le Procureur a demandé le rejet de sa demande, arguant que les actes d’état civil fournis n’étaient…
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Refus de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa demande de nationalité française rejetée le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République, mais ses arguments ont été contestés. Le procureur a souligné des irrégularités dans son acte de naissance, notamment son caractère non…
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Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2021, Monsieur [M] [Y] a sollicité la nationalité française, mais a essuyé un refus en raison d’une incohérence dans la légalisation de son acte de naissance. En réponse, il a assigné le Procureur de la République de Marseille pour contester cette décision. Lors de l’audience du 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Refus d’enregistrement de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 au Mali, a vu sa demande de nationalité française rejetée le 27 janvier 2022 en raison de l’absence de mentions sur ses parents et du non-respect du contradictoire. Le 2 février 2023, il a contesté cette décision, invoquant son statut de mineur isolé en France depuis 2018…
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État civil et nationalité : exigences et conformité. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D], né le 8 décembre 1984 en Tunisie, a épousé Madame [I] [P] en 2017. Sa demande de nationalité française, soumise en avril 2022, a été refusée en juin 2023. En réponse, il a assigné le procureur de la République en novembre 2023. Malgré ses arguments, le procureur a rejeté sa demande, soulignant…
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Nationalité française : exigences et preuves nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal le 4 juillet 2023 pour contester le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, daté du 4 juillet 2022. Il demande également la reconnaissance de sa nationalité depuis le 18 mai 2022 et une indemnisation de 1 500 euros. Dans ses conclusions, il affirme…
