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Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Évolution salariale des représentants : Questions / Réponses juridiques.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Licenciement et mises à pied disciplinaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Licenciement et mises à pied contestées : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Accords syndicaux et représentativité des organisations : Questions / Réponses juridiques
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Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
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Rupture de contrat dans les transports : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Licenciement et mises à pied disciplinaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Responsabilité pénale d’un dirigeant pour travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Reprise d’activité et droits à retraite dans le sport professionnel : Questions / Réponses juridiques
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L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
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Communication des pièces pour remboursement entre co:emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Accès limité aux pièces de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Une information a été ouverte concernant des faits graves, impliquant M. et Mme [B], grands-parents de la victime [X]. Leur avocat a demandé la communication de pièces du dossier, mais le juge d’instruction a rejeté cette demande. M. et Mme [B] ont fait appel, critiquant la décision pour avoir accordé certaines pièces tout en en…
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Immunité de juridiction et exequatur : Questions / Réponses juridiques
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Condamnation et aménagement de peine : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour non-paiement d’une pension alimentaire. Suite à cette décision, Mme [W] a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel a justifié le maintien de la peine, arguant que l’aménagement…
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Condamnation et aménagement de peine : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 pour non-paiement d’une pension alimentaire, lui infligeant six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, Mme [W] conteste cette décision, arguant que la cour n’a pas examiné les possibilités d’aménagement de peine, malgré sa présence à l’audience. La défense souligne…
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Effacement des données génétiques : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’enquête pour viol contre M. [E], ses empreintes génétiques ont été enregistrées au FNAEG, mais l’affaire a été classée sans suite. En décembre 2022, M. [E] a demandé l’effacement de ses données, refusé par le procureur en février 2023. Contestant cette décision, il a saisi la chambre de l’instruction, arguant d’une ingérence dans…
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Évaluation des peines : nécessité de motivation : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2021, M. [K] [R] a été déclaré coupable de violences sur un mineur par le tribunal correctionnel, recevant une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, M. [R] et le ministère public ont contesté cette décision. La critique principale portait sur le manque de motivation de…
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Reclassification douanière : Questions / Réponses juridiques
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de 60 euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive par le tribunal de police. En effet, selon le code de procédure pénale, l’opposition devait être…
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Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc…
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Suspension de peine médicale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13…
