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Validité des modalités de signification – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Déclaration d’appel : validité et exigences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Mise en liberté et procédures pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à six ans d’emprisonnement pour infractions liées aux stupéfiants, aux armes, ainsi que pour blanchiment et association de malfaiteurs. En appel, M. [T] a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée. La critique principale porte sur l’absence de rapport oral, une formalité essentielle selon…
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Mise en liberté et procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [T] a été reconnu coupable d’infractions liées aux stupéfiants et aux armes, entraînant une peine de six ans d’emprisonnement. En appel, il conteste le rejet de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la formalité du rapport, essentielle pour garantir un procès équitable. La Cour de…
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Nullité procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Responsabilité en assurance auto et conduite sans permis : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, conduit sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, blessant M. [J], passager. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées et a jugé qu’il était entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Ce dernier a fait appel,…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Responsabilité pénale en circulation routière : Questions / Réponses juridiques
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Accès à la justice en période exceptionnelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas pris en compte l’absence de son avocat lors de l’audience. La défense a argué que cette situation violait ses droits, en…
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Accès à la justice : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à la demande de renvoi de la défense, invoquant l’absence de l’avocat à l’audience. La défense a argué que cette…
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Régularité des procédures d’appel et responsabilité pénale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Incompétence et requalification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Prolongation de la détention : convocation et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Validité des preuves en flagrance – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le…
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Liberté individuelle vs détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Prolongation de la détention : enjeux et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Liberté individuelle vs mesures de sûreté : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Indices de flagrance et conséquences sur l’enquête – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Conflit entre liberté individuelle et nécessité de la détention préventive
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
