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Recevabilité et motivation en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). L’Autorité a déclaré la saisine irrecevable, considérant que la lettre du bâtonnier de Marseille relevait de ses prérogatives de puissance…
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Prolongation de rétention : exigences et délais : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la…
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Prolongation de rétention : exigences et délais : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la tardiveté et le manque de motivation des décisions. Le tribunal a jugé cet appel recevable et a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur [E] [W], rejetant ses arguments d’irrégularité. En appel, le 17 janvier, il a demandé sa libération immédiate, invoquant des défauts de procédure et l’absence d’examen de sa situation personnelle. Lors de l’audience du 20 janvier, il a été entendu avec…
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Divorce et modalités parentales : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13]. Quatre enfants sont nés de cette union. Le 24 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour demander le divorce, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 04 décembre 2024. Les époux ont sollicité le…
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Droits parentaux et protection des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] et Monsieur [K] se sont mariés en 2003 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [K] [Y] en 2008 et [K] [U] en 2014. Après une assignation en août 2023, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La résidence des enfants a été…
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Divorce et garde des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [N] et Monsieur [T] [P] se sont mariés en 2011 et ont eu deux enfants. En mai 2021, Madame [A] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires qui ont été confirmées par la cour d’appel en juin 2022. Dans ses conclusions de septembre 2023, elle a demandé le prononcé du divorce et…
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Union matrimoniale et conséquences parentales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [K] et Monsieur [M] [Z] se sont mariés en 2015 et ont eu deux enfants, [J] [Y] [Z] et [L] [X] [V] [Z]. Le divorce a été prononcé le 22 janvier 2025, avec une autorité parentale conjointe et une résidence habituelle chez la mère. Monsieur [M] [Z] devra verser une pension alimentaire de…
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Divorce et modalités parentales : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [X] et Mme [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 13]. Quatre enfants sont nés de cette union. Le 24 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 04 décembre 2024. Les époux ont demandé le prononcé du…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [Z] et Monsieur [C] [L] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. En avril 2021, Madame [T] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. La juge a attribué la jouissance d’un véhicule à Madame [T] et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite…
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Union matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans enfants issus de leur union. Le 04 janvier 2024, Monsieur [T] [I] [C] a assigné son épouse en divorce. L’absence de constitution de la défenderesse a conduit à une ordonnance de clôture…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [Z] et Monsieur [C] [L] se sont mariés en 2008 en Iran, donnant naissance à trois enfants. En avril 2021, Madame [T] a demandé le divorce, sans préciser de fondement juridique. La juge a attribué la jouissance d’un véhicule à Madame [T] et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec des…
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Régime matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [V] et Madame [W] [M] se sont mariés en 1994 et ont un enfant, [H], né en 1999. En mai 2021, Madame [W] a assigné Monsieur [L] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance en février 2022, attribuant à Madame [W] la jouissance du logement familial et ordonnant à Monsieur [L] de…
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Divorce et garde : enjeux parentaux et contributions financières : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] et Monsieur [B] se sont mariés en 2016 en Algérie, sans contrat de mariage. Leur enfant, [I] [B], est né en 2017 en Seine-Saint-Denis. En mai 2022, Madame [H] a demandé le divorce, et en avril 2023, le juge a établi des mesures provisoires, fixant la résidence de l’enfant chez elle. Monsieur [B]…
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Divorce et garde d’enfant : enjeux parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10]. De cette union est né un enfant, [U] [J], le [Date naissance 2] 2019. Le 13 décembre 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [J] en divorce. Le 02 avril 2024, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Compétence et loi applicable en droit familial international : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [K] et Monsieur [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 en Algérie. Leur union a donné naissance à un enfant, [Y], le [Date naissance 2] 2021. Le 3 juin 2024, Madame [K] a assigné Monsieur [G] en divorce. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, ils ont accepté le principe…
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Relations conjugales et séparation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés en 1980 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs. Le 30 mai 2022, Madame [R] [L] a engagé une procédure judiciaire, aboutissant à un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Le jugement, rendu par la juge Caroline DUBROCA, a fixé les effets du divorce…
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Divorce et garde des enfants : enjeux et décisions clés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [H] et Madame [L] [P] se sont mariés en Tunisie en 2016, sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants. En avril 2022, Monsieur [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance en janvier 2023 attribuant le domicile conjugal à l’épouse et fixant la résidence des enfants chez elle. Le…
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Divorce et séparation des biens : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [U] et Madame [N] [W] [C] [O] épouse [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 en Côte d’Ivoire, sous un régime de séparation des biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [I] [S] [U], le [Date naissance 1] 2010. Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce le…
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Divorce et garde des enfants : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] et Monsieur [G] se sont mariés en 2014 en Mauritanie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. En novembre 2020, Madame [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en juillet 2021. Monsieur [G] a ensuite assigné Madame [U] en divorce en novembre 2022. Le juge a prononcé le…
