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Responsabilité et expertise en dommages immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement au 7ème étage, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et la société NEXITY en juillet 2024, demandant une expertise…
Responsabilité et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle. Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
Dommages immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et…
Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une augmentation des coûts à 2.849.448,49 euros TTC. En avril 2024, ZANIER a mis en demeure la SCI pour des factures impayées de…
Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leur coût total grimper à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus…
Expertise et garanties : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Assurance : enjeux de la preuve préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation – Questions / Réponses juridiques.
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Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation…
Google My Business : Google France hors de cause – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
Responsabilité et expertise en matière de dommages immobiliers : enjeux et procédures.
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et…
Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux et contestations.
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité et devoir d’information dans les transactions immobilières
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Conflit de responsabilité et expertise en matière de dommages immobiliers
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement au 7ème étage, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et la société NEXITY en juillet 2024, demandant une expertise…
