-
Responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] a signé un contrat d’architecte le 12 juin 2006 pour la construction d’une villa. Les travaux, débutés en 2009, ont été réceptionnés en décembre 2011 avec des réserves sur le lot carrelage. Malgré un protocole d’accord en 2019, de nouveaux désordres sont apparus en 2021. Après avoir contacté la SASU GRANIT ET MARBRE…
-
Expertise et mise hors de cause : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle…
-
Expertise en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B]…
-
Expertise et mise hors de cause : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [V] a engagé une procédure en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, sollicitant la reconnaissance de ses demandes et une expertise. Le juge a examiné la demande d’expertise, ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, et a mis hors de cause la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE…
-
Responsabilité d’un défenseur syndical – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
-
Responsabilité médicale après un accident sportif – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
-
Évaluation des désordres immobiliers suite à des travaux voisins – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI DAGOBAH, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 6], a constaté des fissures sur sa façade suite à la construction d’un nouvel immeuble par la SCCV [Localité 13]. En conséquence, elle a assigné plusieurs sociétés, dont SARL LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 30…
-
Évaluation des infiltrations d’eau dans un immeuble rénové – Questions / Réponses juridiques
·
La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau, le 25 janvier et le 27 octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD en justice, demandant une expertise. Le…
-
Évaluation des infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
·
La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
-
Évaluation de l’invalidité et de la consolidation d’un assuré – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
-
Responsabilité et garanties en construction : enjeux d’expertise et de provision. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
-
Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
-
Servitude de passage : enjeux et conditions juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
-
Servitude de passage : enjeux et conditions juridiques – Questions / Réponses juridiques.
·
M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à des litiges liés à une servitude de passage. En 2022, ils ont assigné plusieurs voisins pour déplacer cette servitude, invoquant nuisances sonores et dévaluation de leur propriété. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé…
-
Infiltrations d’eau en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, en liquidation judiciaire depuis juin 2021. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a maintenu sa demande d’expertise pour établir les responsabilités. AXA a contesté cette demande, arguant que FALBER n’était pas couverte pour…
-
Responsabilité et expertise : intervention d’assureur en contexte commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être…
-
Extension des opérations d’expertise et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
·
Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
