-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle a insisté sur la nécessité d’évaluer les désordres apparents. Monsieur [L] [C] a également soutenu cette demande, tout en souhaitant inclure les sociétés GEDIMAT…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise. Lors de l’audience, elle a souligné des désordres, tandis que Monsieur [L] [C] a accepté l’expertise, mais a demandé la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO. Le tribunal a jugé la…
-
Responsabilités en dommages immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT en raison de dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, ils ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal a jugé la demande…
-
Rénovation : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
-
Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise,…
-
Responsabilités en dommages immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT pour des dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les demandeurs ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal, se fondant sur l’article…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les…
-
Responsabilité des intervenants en construction – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL devant le tribunal pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
-
Preuve et parties prenantes : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 août 2024, le président du tribunal a désigné Monsieur [K] [L] comme expert dans l’affaire RG n° 24/1008, à la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société DUCATEL. Les 28 et 29 novembre, ces deux parties ont assigné A2 STRUCTURES et QUALICONSULT pour rendre les opérations d’expertise communes.…
-
Conflit d’intérêts dans la désignation d’un expert – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige, né d’une ordonnance du 26 janvier 2021, implique la désignation d’un expert par le tribunal à la demande du Syndicat des copropriétaires. Le 18 juillet 2024, la Mutuelle SMABTP a assigné AXA FRANCE IARD pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de son rôle d’assureur. Lors de l’audience du 23 décembre 2024,…
-
Responsabilité et expertise en désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros, arguant que le contrat dépassait la compétence du juge des référés. AXA a…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, en liquidation judiciaire depuis juin 2021. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a maintenu sa demande d’expertise pour établir les responsabilités. AXA a contesté cette demande, arguant que FALBER n’était pas couverte pour…
-
Expertise judiciaire en assurance incendie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [F] a assigné la MACIF après l’incendie de son mobil-home, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande, soulignant l’absence de preuve sur l’origine du sinistre. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime, tout en acceptant…
-
Évaluation de l’aptitude au travail – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’aptitude au travail de Madame [O] entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est…
-
Aptitude au travail en contestation médicale : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions respectives concernant la demande d’expertise judiciaire de la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE. Cette expertise vise à évaluer l’aptitude de Madame [H] [O] à travailler entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est opposé à cette demande, sollicitant un…
