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Conflit de voisinage et droits de surplomb en matière d’isolation thermique
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des travaux d’isolation thermique qu’il a réalisés. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] s’est opposé à cette demande. Il a reconnu que son isolation empiète sur le fonds de ses voisins…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb en matière d’isolation thermique
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur…
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Évaluation des préjudices médicaux et nécessité d’expertise préalable.
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Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, a assigné le Docteur [O] [V], la MACSF et la CPAM du Val-de-Marne pour des préjudices liés à des soins médicaux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu sa demande d’expertise médicale, tandis que les défendeurs ont proposé un expert en chirurgie…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00519
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Acquisition du véhicule Monsieur [P] [S] a acquis le 24 mai 2023 un véhicule Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société ASF AUTO. Problèmes rencontrés Rapidement après l’achat, le véhicule a présenté des fuites d’huile moteur et de liquide de refroidissement. La société Garage Plus 01 a été sollicitée pour effectuer des réparations…
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Responsabilité et opposabilité des mesures d’expertise dans le cadre de désordres techniques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01024
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Contexte de l’affaire La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a initié une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 13 avril 2023, désignant Monsieur [G] [Y] comme expert judiciaire. Changement d’expert Suite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00423
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Contexte de la construction Par contrat de construction de maison individuelle daté du 24 mars 2015, Madame [U] [E] et Monsieur [B] [P] ont mandaté la SAS Maisons AXIAL pour édifier leur maison sur un terrain qui leur appartient, situé à [Adresse 14] à [Localité 1], dans l’Ain. Un avenant a été signé le 30…
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Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un contexte de désordres immobiliers.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans l’immeuble. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que la SCCV a contesté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir une mesure d’expertise concernant des travaux d’isolation thermique réalisés par M. [P]. Ce dernier s’est opposé à cette demande lors de l’audience du 10…
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Constitution de preuves préalables à un éventuel différend contractuel
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Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre les opérations…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. M. [P] s’est opposé à la demande d’expertise lors de l’audience du 10 octobre 2024, soutenant que les preuves étaient déjà suffisantes. Isolation Thermique et Droit de Surplomb…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01093
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Parties en présence Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, est la demanderesse, représentée par Me Brigitte Neveu-Galli, avocate au barreau du Val-de-Marne. Les défendeurs incluent la CPAM du Val-de-Marne, non représentée, ainsi que le Docteur [O] [V] et la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), représentés par Me Christine…
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Constitution de preuves préalables à un éventuel différend contractuel
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Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin à Le Plessis-Trévise a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle et son assureur SMABTP, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation est d’obtenir la désignation d’un expert…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/02154
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Ordonnance de Référé Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL. Cette expertise a été confiée à Monsieur [W] [T] et concerne plusieurs sociétés, dont SARL FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA et SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, ainsi que leurs…
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Expertise et conformité des travaux : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contrat de construction.
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/02154
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Ordonnance de Référé Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL. Cette expertise a été confiée à Monsieur [W] [T] et concerne plusieurs sociétés, dont SARL FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA et SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, ainsi que leurs…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 19 novembre 2024, RG n° 23/03443
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Contexte du litige M. [H] [I] a signé un devis avec la société Renfortec le 13 décembre 2020 pour la réalisation de travaux. Le 20 avril 2023, Renfortec a assigné M. [H] [I] devant le tribunal, demandant la réception judiciaire des travaux à la date du 20 avril 2021 et le paiement d’un solde de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/50794
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
