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Obligations de transparence et de preuve dans les contrats d’assurance
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge ses mensualités de prêt et ses indemnités journalières en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités entre novembre 2020 et janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par jour. GENERALI VIE,…
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Obligations de transparence et de preuve dans les contrats d’assurance
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge les mensualités d’un prêt et les indemnités journalières demandées en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités du 6 novembre 2020 au 6 janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des complications sont survenues, entraînant l’arrêt des travaux après la présentation de nouveaux devis. En janvier…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00633
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Exposé du Litige La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par des travaux prévus sur une parcelle qu’elle possède, nécessitant des constats préalables pour éviter des désordres aux propriétés voisines. Un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03990
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DÉBATS A l’audience du 09 Octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort, avant dire droit. Elle fait référence à une ordonnance antérieure du 6 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03990
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DÉBATS A l’audience du 09 Octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort, avant dire droit. Elle fait référence à une ordonnance antérieure du 6 janvier…
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Responsabilité et véracité des diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise.
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Madame [C] [B] a acquis une maison pour 197 000 euros, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé en catégorie C. Cependant, elle a contesté ce classement, affirmant que la chaudière était à basse consommation et non à condensation, et que l’isolation était insuffisante. Après plusieurs assignations en justice, le juge a ordonné une…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de construction sur des propriétés voisines
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser ces travaux. Devis et contrat de sous-traitance Le 22…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 18/01626
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Contexte de la Commande Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, selon un devis accepté en juillet 2017, pour un montant total de 59.352 €. Un acompte de 14.000 € a été versé, laissant un solde de 45.352 € à régler. Litige et Assignation En mai 2018, la…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Contexte de l’incident Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a été victime d’une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O], qui s’était échappé. Procédure judiciaire engagée Monsieur [D] [F] a assigné Madame [W] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne par acte d’huissier…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des problèmes sont survenus lorsque des devis supplémentaires ont été présentés, entraînant l’arrêt des travaux. En…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/01911
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Acquisition de la maison Madame [T] [O] a acquis une maison d’habitation auprès de Madame [V] épouse [R] et Monsieur [H] [R] pour un montant de 925.000€ par acte notarié en date du 8 décembre 2022. Constatation des désordres Le 24 janvier 2023, un couvreur engagé par Madame [O] a constaté des désordres sur la…
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Conflit contractuel et expertise technique : enjeux de responsabilité et de preuve.
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Responsabilité et preuve : enjeux d’expertise dans les blessures causées par un animal.
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Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a subi une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O]. Suite à cet incident, il a assigné Madame [W] [O] devant le tribunal de Saint-Étienne, demandant une expertise pour évaluer ses blessures. L’audience est prévue pour le 31 octobre 2024. Le…
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Expertise et vices cachés : enjeux de preuve et responsabilités en matière immobilière
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Madame [T] [O] a acquis une maison pour 925.000€ le 8 décembre 2022. Le 24 janvier 2023, un couvreur a constaté des désordres sur la toiture, confirmés par un procès-verbal le 24 février. Le 8 février, Madame [O] a proposé des devis de réparation aux époux [R], restés sans réponse. Le 20 avril, elle les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00519
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Acquisition du véhicule Monsieur [P] [S] a acquis le 24 mai 2023 un véhicule Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société ASF AUTO. Problèmes rencontrés Rapidement après l’achat, le véhicule a présenté des fuites d’huile moteur et de liquide de refroidissement. La société Garage Plus 01 a été sollicitée pour effectuer des réparations…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb en matière d’isolation thermique
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur…
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Évaluation des préjudices médicaux et nécessité d’expertise préalable.
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Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, a assigné le Docteur [O] [V], la MACSF et la CPAM du Val-de-Marne pour des préjudices liés à des soins médicaux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu sa demande d’expertise médicale, tandis que les défendeurs ont proposé un expert en chirurgie…
