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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01522
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la compagnie d’assurance GMF devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et complémentaire concernant un accident survenu lors d’un match de rugby le 10 octobre 2021. Elle réclame également une provision…
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Expertise judiciaire et responsabilité en matière de diagnostics immobiliers : enjeux et implications.
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Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à [Localité 7] pour 90 000 euros. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé, concluant à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, après l’achat, des désordres ont été découverts, révélant la présence d’amiante chrysotile dans les ardoises. En conséquence, Mme [A]…
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Évaluation des vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection
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La société Sodicolor 88 a acquis un véhicule Cadillac 62 Coupé de Ville de 1958 pour 42 000 euros. Après la transaction, des dysfonctionnements tels que des fuites d’huile et des bruits anormaux ont été constatés. Une expertise initiale a révélé que les défauts nécessitaient un démontage pour évaluation. Suite à une proposition de reprise…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/02586
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Acquisition de l’immeuble Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à usage d’habitation à [Localité 7] pour un montant de 90 000 euros, par acte authentique reçu par Me [Z] [C]. Les vendeurs étaient M. [W] [R] et Mme [L] [M] épouse [R]. Diagnostic amiante Avant la vente, M. et Mme…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/01973
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Acquisition du véhicule La société Sodicolor 88 a acheté un véhicule Cadillac 62 Coupé de Ville de 1958 à M. [K] [E] pour un montant de 42 000 euros, selon une attestation de vente datée du 30 octobre 2022. Dysfonctionnements constatés Après avoir pris possession du véhicule, la société a remarqué plusieurs problèmes, notamment des…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé entre la commune de [Localité 15] et l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment en boucherie et logement social. La SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée le 30 juillet 2020 pour installer des équipements de cuisine, avec un budget de…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2021, mais des réserves ont été levées seulement le 30 juillet 2021.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00888
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Contexte de l’affaire La société Fayad a fourni et installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021, pour un montant de 6 653 €. Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis le 25 septembre 2023, s’élevant à 300 €. Constatations d’expertise Un rapport d’expertise réalisé le 17 novembre…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. Le 30 juillet 2020, la SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée pour installer des équipements de cuisine, acceptés le 16 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00888
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Contexte de l’affaire La société SASU Fayad a fourni et installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021, pour un montant de 6 653 €. Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis par la société Fayad le 25 septembre 2023, s’élevant à 300 €. Constatations d’expertise Un rapport…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu entre la commune de [Localité 15] et Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à la création d’une boucherie et d’un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Évaluation de l’aptitude au travail dans un contexte de contestation médicale.
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Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions respectives concernant la demande d’expertise judiciaire de la société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE. Cette expertise vise à évaluer l’aptitude de Madame [H] [O] à travailler entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est opposé à cette demande, sollicitant un…
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Évaluation de l’aptitude au travail dans un contexte de contestation médicale.
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Lors de l’audience du 9 octobre 2024, les avocats ont confirmé leurs positions, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. La société MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’aptitude au travail de Madame [O] entre le 20 mai et le 12 août 2020. Monsieur [B] s’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par Monsieur [Y] [V] à l’encontre de la société LA MEDICALE, désormais GENERALI VIE. Monsieur [V] cherche à obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières pour une période déterminée, en raison de problèmes de santé. Demandes de Monsieur [V] Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par Monsieur [Y] [V] à l’encontre de la société LA MEDICALE, désormais GENERALI VIE. Monsieur [V] cherche à obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières pour une période déterminée, en raison de problèmes de santé. Demandes de Monsieur [V] Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser les travaux nécessaires. Devis et contrat de sous-traitance Le…
