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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Atteintes à la marque de renommée : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Lactalis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Lactalis Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Imposition des redevances de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Redevances de marques : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Miraculous c/ Miracle : risque de confusion établi – Questions / Réponses juridiques
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Le signe verbal MIRACLE ne peut être enregistré comme marque pour des produits similaires à ceux de la marque MIRACULOUS, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les deux termes partagent une structure proche, avec six lettres identiques et une évocation commune du miracle. Bien que des éléments graphiques et de couleurs distinguent les…
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Apla c/Opla (groupe Granini) : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques
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La société ECKES-GRANINI GROUP GmbH a formé opposition à l’enregistrement de la marque OPLA, déposée par Madame J T, en raison d’un risque de confusion avec ses marques antérieures APLA. L’analyse a révélé que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires, et que les signes OPLA et APLA présentaient des ressemblances visuelles…
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Rock in Rio c/ Rock in Land : pas d’opposition à marque – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ROCK’N LAND, déposée par Monsieur D P. La société BETTER WORLD a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ROCK IN RIO. Après analyse, il a été…
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Marque All Explorers : opposition non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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La société ALL EXPLORERS a déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal ALL EXPLORERS, contestée par THE EXPLORERS NETWORK sur la base de la marque figurative REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS. Après une analyse des similitudes, il a été conclu que, bien que les deux marques partagent le terme « EXPLORERS », leurs différences visuelles, phonétiques et…
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Opposition à la marque Woke Lab retenue – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur B G a déposé le 27 août 2021 la demande d’enregistrement n°4795133 pour le signe verbal WOKE LAB. Le 21 septembre 2021, Monsieur J M a formé opposition à cette demande, invoquant la marque verbale WOKE, enregistrée sous le n° 4550813. L’opposition repose sur le risque de confusion, en raison de la similarité des…
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Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est refusé en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de Fremantlemedia. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
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Ice c/ Icecool Saint-Tropez : opposition à marque justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ, déposée par Monsieur A S. La société ICE IP S.A. a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ICE, enregistrée en 2019. L’analyse a révélé une similitude significative entre…
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King Cake : Questions / Réponses juridiques
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Dans la décision OP22-0921, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque KING CAKE, déposée par Madame C L. La société MEICA a contesté cette demande en invoquant un risque de confusion avec sa marque CURRY KING. Après analyse, il a été déterminé que,…
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Active – Questions / Réponses juridiques
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Ajouter le terme « Active » à une marque déjà déposée ne garantit pas sa distinctivité. En effet, ce terme évoque l’énergie et le dynamisme, ce qui le rend peu distinctif pour désigner une activité commerciale. Dans le cas de la marque « Camel Active » et de la demande d’enregistrement « Camel », des…
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Airbnb Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué en faveur d’Airbnb, qui s’opposait à l’enregistrement de la marque WINBNB. Airbnb a invoqué un risque de confusion avec sa propre marque, enregistrée en 2015. L’analyse a révélé une similitude significative entre les services offerts et les signes verbaux, les deux marques partageant…
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Comparaison des produits de marques : Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des produits dans le cadre d’une opposition à une marque repose exclusivement sur les libellés des marques concernées, sans tenir compte des conditions d’exploitation. Dans une affaire récente, la société WORLDWIDE BRANDS a contesté l’enregistrement de la marque CAMEL, arguant que les produits en question étaient similaires à ceux de sa marque antérieure…
