marque générique

L’article 9 du règlement sur la marque communautaire accorde au titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire par un tiers, en cas de risque de confusion. La marque doit garantir l’identité d’origine du produit, mais son caractère exclusif n’est pas absolu. Un terme générique, utilisé pour décrire un produit,…

La marque générique, souvent au cœur de débats juridiques, peut être déclarée nulle si elle est trop étroitement liée aux produits ou services qu’elle désigne. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa destination. Par exemple, les…

La société ayant déposé la marque « Bimbo » ne peut interdire l’utilisation de ce terme, considéré comme générique. En effet, il ne s’agit pas d’un usage en tant que marque visant à distinguer des produits, mais de l’emploi d’un mot courant désignant une « jeune femme sympathique habillée de manière sexuellement ostentatoire ». Ainsi,…

La validité d’une marque peut être confirmée même si elle utilise des anglicismes génériques. Par exemple, la marque Power Balance, qui désigne des bracelets d’énergie, a été jugée valide par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe est évalué par rapport…

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être déclarée nulle. Cependant, les juges reconnaissent qu’un caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple, le signe « dict.fr », initialement dépourvu de caractère distinctif, a été exploité depuis 2004 par une société pour un service internet. Grâce à cette utilisation continue,…

Pour qu’une marque soit déclarée nulle et générique, comme « Bruschetta », les juges doivent aller au-delà de sa présence dans un dictionnaire ou sa mention dans des publications. Ils doivent évaluer si, au moment de son dépôt, la marque était déjà couramment utilisée et comprise par le public français pour désigner les produits concernés. Cette analyse…

Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque « Botox ». Ce terme est devenu générique, désignant le produit plutôt que son origine. En conséquence, Allergan n’a pas utilisé ce signe comme une marque. Selon la législation, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il…

La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…

La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…