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Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
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Nom de domaine descriptif : une protection limitée – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
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Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage – Questions / Réponses juridiques
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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« Fooding », attention à la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Voyages SNCF a été reconnue coupable de contrefaçon de marque pour avoir utilisé le terme « Fooding » dans une campagne publicitaire. Les juges ont estimé que ce terme, bien qu’il ne soit pas entré dans le langage courant, constitue une marque valide. L’utilisation de « London Fooding » a été jugée susceptible de créer une confusion…
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Concession d‘un titre de presse générique – Questions / Réponses juridiques
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Droit des animateurs sur leur titre d’émission – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
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Termes Généraux – Questions / Réponses juridiques
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L’article 9 du règlement sur la marque communautaire accorde au titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire par un tiers, en cas de risque de confusion. La marque doit garantir l’identité d’origine du produit, mais son caractère exclusif n’est pas absolu. Un terme générique, utilisé pour décrire un produit,…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Marque Générique : Questions / Réponses juridiques
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La marque générique, souvent au cœur de débats juridiques, peut être déclarée nulle si elle est trop étroitement liée aux produits ou services qu’elle désigne. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa destination. Par exemple, les…
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Marques génériques : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société ayant déposé la marque « Bimbo » ne peut interdire l’utilisation de ce terme, considéré comme générique. En effet, il ne s’agit pas d’un usage en tant que marque visant à distinguer des produits, mais de l’emploi d’un mot courant désignant une « jeune femme sympathique habillée de manière sexuellement ostentatoire ». Ainsi,…
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Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’une marque peut être confirmée même si elle utilise des anglicismes génériques. Par exemple, la marque Power Balance, qui désigne des bracelets d’énergie, a été jugée valide par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe est évalué par rapport…
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Marque Générique : Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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Marques déceptives : Questions / Réponses juridiques
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Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être déclarée nulle. Cependant, les juges reconnaissent qu’un caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple, le signe « dict.fr », initialement dépourvu de caractère distinctif, a été exploité depuis 2004 par une société pour un service internet. Grâce à cette utilisation continue,…
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Marques génériques : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
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Marque Générique : Définition et Risques – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’une marque soit déclarée nulle et générique, comme « Bruschetta », les juges doivent aller au-delà de sa présence dans un dictionnaire ou sa mention dans des publications. Ils doivent évaluer si, au moment de son dépôt, la marque était déjà couramment utilisée et comprise par le public français pour désigner les produits concernés. Cette analyse…
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Marque Générique : Questions / Réponses juridiques
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Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…
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Déchéance de la marque « Botox » : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque « Botox ». Ce terme est devenu générique, désignant le produit plutôt que son origine. En conséquence, Allergan n’a pas utilisé ce signe comme une marque. Selon la législation, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il…
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Validité de la marque « Bistrot Parisien » : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
