marque distinctive

La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…

La marque verbale « PREMIER » de la Société VISA a été annulée pour défaut de distinctivité. Ce terme, à caractère laudatif, désigne ce qui est classé avant les autres en termes d’importance ou de valeur, et sert à qualifier les produits et services concernés. Selon l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus…

Pour conférer un caractère distinctif à une marque générique, il est essentiel d’associer un graphisme, créant ainsi une marque complexe. Ce caractère distinctif est évalué dans son ensemble, rendant indissociables les éléments verbaux et figuratifs. Par exemple, l’association des termes « vacances éducatives », qui seraient descriptifs isolément, avec un dessin arbitraire de rayons de soleil stylisés,…

Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…

Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…

Le terme REZO est protégé par le droit des marques. Toute utilisation, y compris l’enregistrement de noms de domaine tels que « rezo-gay » ou « rezo-g », constitue un acte de contrefaçon. Une marque qui désigne un terme générique, mais écrite de manière distinctive, est donc valable. Cette protection s’applique notamment aux services de communication et de messages…

Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…

La validité d’une marque distinctive est évaluée en fonction des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, indépendamment de l’activité réelle de son titulaire. Il est crucial d’examiner la distinctivité de la marque au moment de son dépôt, car un caractère générique pourrait entraîner son invalidation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance…

La société REVOLUTION MOBILE a contesté l’utilisation par Numericable de l’expression « Révolution du Mobile », arguant que cela portait atteinte à ses droits sur sa marque. Les juges ont reconnu la validité de « Révolution Mobile », soulignant qu’elle permet de distinguer les produits et services de l’entreprise. Cependant, ils ont exclu la contrefaçon, notant qu’il n’y avait…

Un signe peut simultanément remplir plusieurs fonctions sans affecter son caractère distinctif. Ainsi, un dessin composé de doubles lignes formant des carrés et des losanges peut identifier l’origine commerciale d’un produit tout en ayant une fonction décorative. Ce type de design, avec sa superposition unique, est considéré comme arbitraire et possède une fonction distinctive marquée.…