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Conflit de marques et identité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Modèle de Opposition à l’Enregistrement / Dépôt d’une Marque à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour contester l’enregistrement d’une marque ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour protéger vos Droits de propriété intellectuelle. Ce modèle, facilement modifiable, vous permet d’adapter le contenu à votre situation spécifique. Disponible en formats Word et Mac, il reflète les dernières évolutions législatives. Engager une opposition…
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Pas de dépôt frauduleux de marque en présence d’une autorisation – Questions / Réponses juridiques.
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Pas de dépôt frauduleux de marque en présence d’une autorisation
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Comparateur d’avocats illicite ? Questions / Réponses juridiques.
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne – Questions / Réponses juridiques
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Contrefaçon de la marque Supreme – Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Contrefaçon de la marque Supreme
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon de marque : Kertel
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana – Questions / Réponses juridiques.
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages – Questions / Réponses juridiques
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW : Décision du TGI de Bobigny – Questions / Réponses juridiques.
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
