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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
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Responsabilité d’un défenseur syndical – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité acquéreur commission immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Mandat de vente et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa…
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Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé…
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Responsabilité professionnelle : enjeux d’une représentation tardive – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Modèle de Mandat à Télécharger
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Modèle de Mandat à Télécharger : Un Outil Indispensable Le modèle de mandat à télécharger sur LegalPlanet est un document déterminant pour toute personne souhaitant établir une relation de représentation claire et efficace. Que vous soyez un professionnel, un entrepreneur ou un particulier, ce modèle vous permettra de formaliser vos engagements avec un mandataire, garantissant…
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Responsabilité d’un avocat : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une…
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Liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné la société à verser 29 760 euros à l’URSSAF, rejetant ses pièces postérieures à la période contradictoire. Suite à cette décision, la société a interjeté appel le 16 novembre 2023, mais a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre. L’URSSAF a alors soulevé l’irrecevabilité…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC en juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté les lieux en décembre 2019 sans payer plusieurs mois de loyer et en laissant des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA.…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté sans payer et a causé des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA pour obtenir des compensations. Le tribunal a reconnu la responsabilité de BENEDIC…
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Modèle de mandat de syndic à télécharger
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Le modèle de mandat de syndic est un outil essentiel pour toute copropriété souhaitant établir une relation claire avec son syndic. Sur LegalPlanet, nous proposons un document à télécharger, conforme aux exigences légales. Facilement modifiable, il permet d’adapter les clauses aux spécificités de votre copropriété. En intégrant les dernières évolutions législatives, notre modèle assure la…
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Modèle de mandat de recherche de bien immobilier avec exclusivité à télécharger
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Le mandat de recherche de bien immobilier avec exclusivité est essentiel pour quiconque souhaite acquérir un bien tout en bénéficiant d’un accompagnement professionnel. Ce document, disponible sur LegalPlanet, formalise votre relation avec un Agent immobilier, garantissant une recherche ciblée. En optant pour l’exclusivité, vous assurez à votre Agent de mobiliser ses ressources pour trouver le…
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Modèle de mandat de représentation à télécharger
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Le mandat de représentation est un document essentiel pour désigner un représentant légal ou un mandataire. Que ce soit pour une entreprise ou une situation personnelle, notre modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser cette relation de manière claire. En téléchargeant ce modèle, vous bénéficiez d’un document à jour, modifiable au format Word et…
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Modèle de mandat de représentation de mannequin à télécharger
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Le mandat de représentation de mannequin est un document essentiel pour toute personne souhaitant évoluer dans le monde de la mode. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle, élaboré par des experts, garantit une conformité légale et une personnalisation facile. Il clarifie les attentes entre le mannequin et son Agent, protège les intérêts des deux parties et…
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Modèle de mandat de représentation d’une SCI à télécharger
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Le mandat de représentation d’une SCI est essentiel pour la gestion de votre Société Civile Immobilière. Ce document clarifie les rôles et responsabilités, permettant à une personne d’agir au nom de la société. Sur LegalPlanet, vous pouvez télécharger un modèle modifiable, conforme aux exigences légales et à jour. Rédiger ce mandat devient simple grâce à…
