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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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CNIL, 20 janvier 2011, n° 2011-023
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de villefranche sur saône, 18 février 2003
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
