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Se faire déréférencer de Google – Questions / Réponses juridiques
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Réputation en ligne : affaire Google Suggest – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Données nominatives des élèves – Questions / Réponses juridiques
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Données nominatives des élèves – Questions / Réponses juridiques
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Généalogie en ligne | Affaire NotreFamille.com – Questions / Réponses juridiques
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Le site NotreFamille.com a remporté une victoire juridique en obtenant l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui restreignait la réutilisation des archives publiques. Cette délibération imposait que l’accès aux archives se fasse uniquement en salle de lecture ou sur le site du département, interdisant la collecte systématique des données. Selon la loi du 17 juillet…
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Généalogie en ligne | Affaire NotreFamille.com – Questions / Réponses juridiques
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Le site NotreFamille.com a remporté une victoire juridique en obtenant l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui restreignait la réutilisation des archives publiques. Cette délibération imposait que l’accès aux archives se fasse uniquement en salle de lecture ou sur le site du département, interdisant la collecte systématique des données. Selon la loi du 17 juillet…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Avertissement de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Avertissement de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Réputation en ligne : affaire Google Suggest – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Loi Informatique et Libertés de 1978 – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
