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Liberté d’expression et critique syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement publiées le 22 novembre 2022. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant…
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Liberté d’expression et critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement. Le tribunal a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant que ses propos étaient fondés sur…
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Affaire Bygmalion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
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Procédure des délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Nullité de la citation pour diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Dénigrement à échelle variable – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion – Questions / Réponses juridiques
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Message RPVA : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
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Dévoiler une tentative de corruption à la presse : périmètre de la diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mediapart, Jean Martinez a révélé une tentative de corruption par Philippe Tabarot, offrant 500 000 euros pour son retrait aux élections de Cannes en 2008. Bien que l’information soit d’intérêt public, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Martinez pour diffamation, soulignant l’absence de preuves tangibles. Les témoignages de ses sœurs,…
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Salafiste : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit – Questions / Réponses juridiques
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Atteinte à l’image ou diffamation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Convictions religieuses : sphère privée ou publique ? Questions / Réponses juridiques
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Diffamation : la base factuelle suffisante – Questions / Réponses juridiques
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Fausse nouvelle : conditions de la diffamation – Questions / Réponses juridiques
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Dénonciation calomnieuse de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Limites de la controverse devant les juridictions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
