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Droit de la Presse : Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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Droit de la Presse : Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Droit de la Presse : Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit
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Droit de la Presse : Conclusions : la suppression des propos diffamatoires
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Droit de la Presse : Message RPVA : aucun effet sur la prescription abrégée
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Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de chambéry, 17 mai 2023
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Conclusions : la suppression des propos diffamatoires
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Nullité de la convention de rupture conventionnelle
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La convention de rupture conventionnelle signée par M. [B] a été déclarée nulle en raison d’une antidatation. En effet, le formulaire, daté du 21 janvier 2020, a été signé alors que la rupture n’avait été envisagée qu’à partir du 3 février 2020. Cette situation a empêché M. [B] de bénéficier d’un entretien préalable et du…
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Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Les limites de la controverse devant les juridictions
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Message RPVA : aucun effet sur la prescription abrégée
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La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
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Placement en congé de longue durée à demi-traitement
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Le Tribunal administratif de Bastia, par ordonnance du 20 mars 2023, a rejeté la requête de M. A B visant à suspendre l’arrêté du 9 décembre 2022 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement. Le juge a estimé qu’aucun des moyens avancés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
