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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de règlement européen sur l’information des consommateurs vise à renforcer la transparence en matière d’étiquetage alimentaire. Elle impose des mentions obligatoires et des logos clairs pour garantir que les consommateurs disposent d’informations précises sur les denrées alimentaires. Ce texte, daté du 30 janvier 2008, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en…
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Concours de création de logos : attention au droit moral – Questions / Réponses juridiques
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Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour…
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 août 2005 établit les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prolonge la mission du comité d’évaluation du logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006. Ce texte vise à encadrer l’usage des logos institutionnels liés à la santé publique, en particulier dans le cadre de la lutte…
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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville – Questions / Réponses juridiques.
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Rafraîchir un logo, attention au droit d’adaptation – Questions / Réponses juridiques.
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Protection des logos – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Propriété d’un Logo – Questions / Réponses juridiques
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Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
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Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que…
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Patchwork d’images : conditions de la protection – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique – Questions / Réponses juridiques.
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Logo et police de caractère – Questions / Réponses juridiques
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Logo Japan Rags – Questions / Réponses juridiques
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Le sigle SPA dans le domaine public – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
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La déclinaison de logo tolérée – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Exceptions au droit des marques : La liberté d’expression face au détournement graphique des logos – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Dénomination sociale et marque : l’affaire High Score – Questions / Réponses juridiques.
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L’associé gérant de la société High Score a créé un logo et déposé la marque « High Score » avant de céder ses parts. Suite à la liquidation judiciaire, il a réclamé le paiement des redevances, mais le liquidateur a contesté la validité de la marque, arguant qu’elle portait atteinte à la dénomination sociale. Les tribunaux ont…
