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Nullité du contrat de location de site internet : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] [I], plombier, a acquis le nom de domaine www.raphael-plomberie.com en janvier 2020. En octobre de la même année, il signe un contrat avec INCOMM pour améliorer son site, incluant des frais d’adhésion et des loyers mensuels. En février 2021, la société LOCAM, ayant repris le contrat, met en demeure Monsieur [B] [M]…
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Résolution du contrat de location de site internet : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] [I], plombier, a acquis le nom de domaine www.raphael-plomberie.com en janvier 2020. En octobre de la même année, il signe un contrat avec INCOMM pour améliorer son site, incluant des frais d’adhésion et des loyers mensuels. En février 2021, la société LOCAM, ayant repris le contrat, met en demeure Monsieur [B] [M]…
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Nullité du contrat de location de site internet
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En présence d’un procès-verbal de conformité de site internet signé par le client, l’action en nullité du contrat n’a que peu de chances d’aboutir. Faute de démontrer la preuve d’un vice de consentement, le client ne peut être que débouté de sa demande de nullité du contrat présenté sur ce fondement. En l’espèce, il est…
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Résolution du contrat de location de site internet
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Le client qui ne collabore pas avec son prestataire et qui n’a pas transmis les informations requises pour finaliser le processus de transfert du domaine, ni collaboré activement à l’élaboration du contenu du site, ne peut obtenir la résolution du contrat de location de site internet. L’article 1217 du code civil dispose que ‘La partie…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Clauses abusives et location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ? Questions / Réponses juridiques.
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Loyer de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Loyer de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Une société de restauration a signé un contrat de location pour un site internet, avec un loyer mensuel de 215,28€ TTC sur 48 mois. Malgré des allégations de non-respect des obligations par le prestataire, le client a été débouté, le site étant opérationnel. De plus, le procès-verbal de réception, sans réserve, a confirmé l’acceptation du…
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Loyer de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Une société de restauration a signé un contrat de location pour un site internet, avec un loyer mensuel de 215,28€ TTC sur 48 mois. Malgré des allégations de non-respect des obligations par le prestataire, le client a été débouté, le site étant opérationnel. De plus, le procès-verbal de réception, sans réserve, a confirmé l’acceptation du…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Cession de contrat de location de site web – Questions / Réponses juridiques
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Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à…
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Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable – Questions / Réponses juridiques.
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
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Se rétracter de la location d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Financement de site internet : un contrat financier ? Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
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Contester un PV de réception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
