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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Accord de paiement et suspension de clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Responsabilité locative : condamnation des occupants – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Responsabilité locative : obligations des occupants – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Congé légitime : enjeux d’expulsion et indemnité d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Accès aux logements pour travaux : obligations des locataires – Questions / Réponses juridiques
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Accès aux logements pour travaux autorisé – Questions / Réponses juridiques
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Résiliation de bail en cas d’impayés et dégradations : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux du relogement dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
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Responsabilité et obligations dans un contrat de location meublée – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [K] a signé un bail meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, mais en raison de loyers impayés, elle a délivré un congé le 7 janvier 2021. Après une assignation en justice, le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, condamnant Mme [T] et sa caution, Mme [O] [U],…
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Obligations du bailleur et recours du preneur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris en mars 2014. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau perturbent les locaux. En novembre 2024, LPT Paris a assigné la SCI devant le tribunal, demandant des réparations et le séquestre des loyers. Le tribunal a constaté un trouble illicite dû à…
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Bailleur et locataire : quittances et conformité du logement – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
