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Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques.
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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SEO et réservation massive de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Concurrence déloyale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
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Risque de confusion sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Risque de confusion sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Validité des constats d’huissier en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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Marque d’un concurrent sur Google Adwords – Questions / Réponses juridiques
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
