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Retard de diagnostic : enjeux de responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [S] se rend aux urgences le 2 juin 2010 en raison de douleurs abdominales. Un diagnostic de gastroentérite est posé, mais son état se dégrade, entraînant une hospitalisation prolongée et une intervention chirurgicale pour occlusion du grêle. Malgré les soins, elle développe des complications neurologiques, dont un AVC ischémique. En 2011, elle est…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Responsabilité contractuelle et lien de causalité : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis une Kia Picanto, régulièrement entretenue. Le 8 février 2021, une panne moteur a été constatée, entraînant la vente du véhicule pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête pour vices cachés contre la Sarl Autoservices Albasud, demandant 7000 € en réparation. Le…
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Responsabilité contractuelle et lien de causalité : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Après une panne survenue le 8 février 2021, elle a vendu le véhicule à la Sarl Casse Auto Vg pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête contre la Sarl Autoservices Albasud pour vices cachés,…
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Responsabilité du gestionnaire en cas de surtension : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Responsabilité lors d’une battue au grand gibier : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2015, M. [F] a subi de graves blessures à la tête lors d’une battue au grand gibier, touché par une balle de fusil de chasse. Hospitalisé jusqu’au 22 juin 2016, il a été diagnostiqué avec une fracture mandibulaire et un faux anévrisme. Une enquête a désigné M. [K] comme l’auteur du tir,…
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Responsabilité et preuve des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les ambulances Piazzon pour un transport médical. Suite à des blessures subies lors de ce transport, il a déposé une plainte, classée sans suite en janvier 2023. M. [D] [X] a ensuite assigné plusieurs parties devant le tribunal de Saint-Etienne, demandant une expertise. Il allègue avoir…
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Responsabilité et preuve des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les ambulances Piazzon pour un transport médical. Suite à des blessures aux talons, il a assigné plusieurs parties, dont la SARL Ambulances Piazzon, devant le tribunal de Saint-Etienne, demandant une expertise. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant l’absence de lien entre leurs actions et les…
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Responsabilité et préjudice en location : enjeux de preuve et de causalité. Questions / Réponses juridiques.
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M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] en avril 2017, mais des problèmes d’humidité ont conduit cette dernière à cesser de payer son loyer en avril 2018. Le tribunal d’instance a résilié le bail et condamné Mme [Z] à régler des loyers impayés. En 2022, elle a assigné la société Foncia…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
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Responsabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Concurrence déloyale : enjeux de loyauté et responsabilité professionnelle. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin au préavis de Mme [Y], invoquant des violations contractuelles, et…
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Concurrence déloyale et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin à son préavis, invoquant des violations contractuelles, et a engagé…
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Responsabilité délictuelle en immobilier : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
