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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Définition juridique
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Licenciement injustifié qui ne repose pas sur des motifs réels et sérieux Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Licenciement injustifié ou non justifié par des motifs légitimes Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du contrat de travail injustifiée Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Licenciement injustifié ou non justifié par des motifs légitimes Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du contrat de travail injustifiée Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ainsi, M. [K] ne peut prétendre à cette indemnité. Il a été licencié sans cause réelle et…
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Plus belle la vie finit plutôt mal
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Le fondateur du site de fans « Plus belle la vie » a remporté son procès contre Newen Studios, qui l’avait licencié pour faute grave. Le tribunal a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence de preuves tangibles concernant les accusations de détournement de la page Facebook et de dégradation…
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Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant
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Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat de travail constitue une modification unilatérale des conditions de travail,…
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Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant
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Un consultant ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle sans objectifs chiffrés préalablement assignés. La fixation d’objectifs en cours de contrat constitue une modification unilatérale des conditions de travail, nécessitant l’accord du salarié. Dans l’affaire Ernst & Young, un consultant a été licencié pour un taux de charge insuffisant, mais ce licenciement a été jugé…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements de l’employeur, conformément à l’article L 1222-1 du code du travail. Le juge évalue la gravité des manquements au moment de sa décision. Si la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, elle équivaut à un licenciement sans…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
