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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
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Modèle de Notification de Licenciement Économique à télécharger
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La notification de licenciement économique est un document important pour toute procédure de licenciement. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et facilement personnalisable. Ce modèle inclut toutes les mentions obligatoires, telles que les motifs économiques et les Droits des salariés, garantissant ainsi une communication claire. En utilisant notre modèle,…
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Modèle de lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement économique à télécharger
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La « lettre de convocation – entretien préalable à un licenciement économique » est essentielle pour respecter les procédures légales. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit la conformité tout en préservant les Droits des employés. En l’utilisant, vous gagnez du temps et assurez que toutes les mentions légales sont respectées. Facilement modifiable, il s’adapte à votre situation…
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Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre sociétés – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre employeurs – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
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Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020, suite à des difficultés financières persistantes. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre Ertedis et Add-one, la société mère. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M.…
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Droits des salariés lors du retour d’un fonds de commerce : Questions / Réponses juridiques
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La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer…
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Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Révolution digitale et licenciement économique – Questions / Réponses juridiques
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La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, la réorganisation de CWS visait à maintenir sa compétitivité face à une concurrence accrue, notamment l’arrivée de nouveaux acteurs et l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les juridictions ont…
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Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Presse magazine en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
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Licenciement du journaliste pour baisse des ventes – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste a été licencié pour des raisons économiques liées à la baisse des ventes d’un titre de presse. Cependant, le tribunal a jugé ce licenciement abusif, soulignant que les motifs avancés par l’employeur, tels que la concurrence d’internet et la baisse d’intérêt du public, n’étaient pas suffisamment étayés. Bien qu’une baisse générale du chiffre…
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Obligation de reclassement dans les groupes de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Licenciement économique du journaliste gérant de fait – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
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Licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Licenciement économique du journaliste reporter : Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique d’un journaliste reporter doit respecter l’obligation de reclassement, sous peine d’être jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L 1233-4 du code du travail, l’employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe avant de procéder au licenciement. Dans l’affaire de M. [T], la cour…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
