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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2014
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
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Cour d’appel, 4 octobre 2010
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Cour de cassation, 4 juillet 2007
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Cour de cassation, 4 juillet 2006
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L’associé gérant de la société High Score a créé un logo et déposé la marque « High Score » avant de céder ses parts. Suite à la liquidation judiciaire, il a réclamé le paiement des redevances, mais le liquidateur a contesté la validité de la marque, arguant qu’elle portait atteinte à la dénomination sociale. Les tribunaux ont…
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Cour de cassation, ch. com, 4 Juillet 2006
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L’associé gérant de la société High Score a créé un logo et déposé la marque « High Score » avant de céder ses parts. Suite à la liquidation judiciaire, il a réclamé le paiement des redevances, mais le liquidateur a contesté la validité de la marque, arguant qu’elle portait atteinte à la dénomination sociale. Les tribunaux ont…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
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Cour de cassation, 23 mai 2006
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Cour de cassation, ch. com, 23 mai 2006
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2006
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Cour de cassation, 5 avril 2005
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La Cour de cassation a statué sur la loyauté contractuelle dans l’affaire opposant le groupe de presse Jeune Afrique à la société GIDEPPE. Après avoir consenti une licence d’exploitation de la marque « Jeune Afrique économie », GIDEPPE a omis de renouveler deux marques dérivées et a déposé une nouvelle marque en son nom. La Cour d’appel…
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Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
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Cour de cassation, 21 septembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
