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CGU en anglais inopposables au consommateur français – Questions / Réponses juridiques
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
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Slogans publicitaires en français – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail – Questions / Réponses juridiques.
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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L’emploi de la langue française dans la documentation technique des progiciels – Questions / Réponses juridiques.
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Condamnation d’une société pour non-respect de la langue française dans l’étiquetage de ses produits – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Condamnation pour non-respect de l’usage de la langue française dans la commercialisation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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France 2 épinglée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a récemment rappelé aux sociétés de l’audiovisuel public l’importance de respecter la loi du 4 août 1994, qui interdit l’utilisation de titres d’émissions comportant des termes étrangers déposés en tant que marques. Cette recommandation a été mise en lumière par l’affaire du titre « Le Big Show », diffusé sur France 2. En réponse, L’ARCOM a…
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Langue française : France Télévisions poursuivie – Questions / Réponses juridiques.
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Une association de défense de la langue française a demandé à France Télévisions de se conformer à ses obligations légales concernant l’utilisation du français. Elle reproche au groupe d’avoir déposé des marques en anglais et d’utiliser des termes étrangers dans ses programmes. Selon la loi, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation…
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Health Data Hub Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Health Data Hub – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Cette loi stipule que les personnes morales de droit public ne peuvent employer des marques anglophones lorsque des équivalents français existent. Les termes « santé », « donnée » et « concentrateur » ont…
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Validité des marques « French Tech » et « Next 40 » – Questions / Réponses juridiques
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Le Ministère des finances peut utiliser les marques « French Tech » et « Next 40 » sans enfreindre la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Ces marques n’ont pas besoin d’une approbation de la commission d’enrichissement de la langue française, car aucune expression française équivalente n’a été…
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Enseignement du français à l’étranger > Projet de loi
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Les crédits du programme 185 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits du programme 185 finançant la diplomatie culturelle et d’influence s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 805,9 millions d’euros : ils sont en hausse de 8,3 % par rapport à l’année passée (+ 62,2 M€). Les dépenses de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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La marque Health Data Hub interdite au Gouvernement
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
