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Rupture de licence de marque européenne : Questions / Réponses juridiques
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En cas de rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente ne se détermine pas par le siège social du concédant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le lieu d’exécution de l’obligation est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Ainsi, même si le concédant…
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Juridiction Compétente : Guide Pratique pour Naviguer dans le Système Judiciaire
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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En cas de rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente ne se détermine pas par le siège social du concédant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le lieu d’exécution de l’obligation est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Ainsi, même si le concédant…
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Cour de cassation, 9 novembre 2022
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En cas de rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente ne se détermine pas par le siège social du concédant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le lieu d’exécution de l’obligation est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Ainsi, même si le concédant…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
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En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel tribunal compétent ?
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2020
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Loi applicable au contrat de licence
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C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Loi applicable au contrat de licence
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ?
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
