-
Délais de conclusion des appelants : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a…
-
Désistement en référé : Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
-
Désistement d’une action en référé : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire opposait l’association HANDI’CHIENS à l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION (CANIDEA). Le 03 octobre 2023, HANDI’CHIENS a déposé une assignation en référé, mais a ensuite décidé de se désister de son action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, notant qu’aucune défense n’avait été présentée par…
-
Désistement d’une action en référé : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS. Celle-ci a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’association CANIDEA. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré son dessaisissement.…
-
Inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 janvier 2018, M. [W] [F], salarié de la société [3], a subi un grave accident du travail, entraînant l’écrasement de sa main droite. Un certificat médical a confirmé la nécessité d’une intervention chirurgicale et un arrêt de travail jusqu’au 30 juin 2018. En janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé un…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
-
Conflit de compétence en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
·
En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E], propriétaires à [Localité 9], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par FONCIA CHADEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat a réclamé des paiements totalisant 17.699,31 €, incluant des dommages et intérêts. Les propriétaires n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté leur…
-
Délai de contestation en indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
-
Conflit de lois et contrats internationaux – Questions / Réponses juridiques
·
M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
-
Cautionnement : enjeux d’information et disproportion des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
-
Conflit de compétence en infractions financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés avec des sommes d’argent en espèces. Deux jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte à Cayenne, et les suspects mis en examen pour des délits douaniers. Le procureur a demandé le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée, contesté par…
-
Compétence juridictionnelle et validité des conventions – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
-
Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 5 décembre 2024, sans réponse des parties. L’appelante a manqué le délai pour conclure, compromettant ainsi la validité de sa déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de cette déclaration a été prononcée.…
-
Évaluation des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
-
Compétence territoriale et responsabilité des avocats : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [F] a assigné Maître [X] [B] pour obtenir 240.000 euros de dommages et intérêts, invoquant des fautes dans le mandat de défense. Le 15 janvier 2024, Maître [X] [B] a demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, se fondant sur l’article 47 du Code de procédure civile. Cependant, Monsieur…
-
Correction des erreurs matérielles : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
