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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
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Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
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Médiation et Urgence : Évaluation des Conditions dans un Conflit Commercial
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Obligations de garantie de paiement dans le cadre de travaux de construction contractuelles
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00233
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/52510
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux de preuve et de confidentialité
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier relatif au contrat d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge des référés a examiné l’affaire le 21 octobre 2024. Il…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00888
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Contexte de l’affaire La société Fayad a fourni et installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021, pour un montant de 6 653 €. Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis le 25 septembre 2023, s’élevant à 300 €. Constatations d’expertise Un rapport d’expertise réalisé le 17 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00888
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Contexte de l’affaire La société SASU Fayad a fourni et installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021, pour un montant de 6 653 €. Un devis pour des travaux supplémentaires a été émis par la société Fayad le 25 septembre 2023, s’élevant à 300 €. Constatations d’expertise Un rapport…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du…
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Conflit sur l’existence d’obligations contractuelles en matière locative et impact des désordres sur la jouissance des lieux.
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La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de…
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Conflit sur l’exigibilité des créances et le respect des procédures contractuelles dans le secteur de la construction.
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La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a engagé des travaux d’aménagement paysager pour le groupe REALITES, mais a rencontré des difficultés de paiement, réclamant 409 332,27 € au total. En raison de retards, elle a assigné plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de sommes dues avec intérêts. Les défenderesses ont contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des poursuites…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01015
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Contexte de l’affaire La SCI TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété. Ces locaux ont été donnés à bail à M. [P] [K], désormais remplacé par la SAS LE PETIT MARCHE, qui gère un commerce d’épicerie. L’immeuble est composé de deux bâtiments, dont l’un abrite…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00870
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a été engagée pour réaliser des travaux d’aménagement paysager pour des projets gérés par le groupe REALITES. Elle a rencontré des difficultés de paiement, réclamant un total de 409 332,27 € pour l’ensemble des travaux, dont 48 995,96 € spécifiquement pour un chantier de la S.C.C.V. PLACIS VERT. En raison de ces…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
