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Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé – Questions / Réponses juridiques.
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/54039
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Contexte de l’affaire La résidence Le Pressoir, située à une adresse précise, est régie par le statut de la copropriété. Deux copropriétaires, M. [T] [C] et M. [S] [C], possèdent plusieurs lots, principalement des emplacements de parking. En avril 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Gérard Safar, en…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Conflit de copropriété : respect du règlement et délais de prescription
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 janvier 2025, RG n° 24/01550
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Contexte de l’affaire Mme [T] a assigné M. [O] en référé le 16 septembre 2024, demandant la fixation provisoire d’une indemnité d’occupation de 1 800 euros, le versement d’une provision de 52 200 euros pour sa part des bénéfices annuels sur une période de 58 mois, ainsi que le remboursement de 1 500 euros pour…
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Indemnités d’occupation et compétence juridictionnelle en indivision
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Mme [T] a assigné M. [O] en référé pour obtenir une indemnité d’occupation de 1 800 euros et une provision de 52 200 euros. L’audience, initialement prévue le 12 novembre 2024, a été renvoyée et délibérée le 17 décembre 2024. M. [O] a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les demandes de Mme [T] étaient…
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Liquidation des intérêts patrimoniaux post-divorce et expertise comptable contestée
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En août 2024, après leur divorce prononcé en janvier, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES…
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Expertise à l’évaluation du bien d’une SCI
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En janvier 2023, le tribunal a prononcé leur divorce, renvoyant les époux à régler leurs intérêts patrimoniaux. En…
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Expertise ordonnée pour évaluer des travaux contestés dans une copropriété
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Le 28 février et le 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société CEGEMAP et Monsieur [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandes incluaient une mesure d’expertise et le retrait des travaux réalisés sans accord. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le…
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Évaluation des indemnités liées à un congé de bail commercial
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Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
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Liquidation des intérêts patrimoniaux post-divorce et expertise comptable contestée
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En août 2024, après leur divorce prononcé en janvier, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES…
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Expertise à l’évaluation du bien d’une SCI
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En janvier 2023, le tribunal a prononcé leur divorce, renvoyant les époux à régler leurs intérêts patrimoniaux. En…
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Évaluation des indemnités liées à un congé de bail commercial
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Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
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Expertise ordonnée pour évaluer des travaux contestés dans une copropriété
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Le 28 février et le 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société CEGEMAP et Monsieur [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandes incluaient une mesure d’expertise et le retrait des travaux réalisés sans accord. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge a constaté ce désistement, le déclarant parfait. En conséquence, il a statué…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté sans opposition par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge des référés a constaté ce désistement, le déclarant parfait, tout…
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Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
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Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
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Désistement accepté et constaté en audience publique
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L’affaire oppose la société S.A.S. SKIN COACH à deux sociétés civiles immobilières, S.C.I. LAETITIA et S.C.I. FORTUNEE. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, S.A.S. SKIN COACH a annoncé son désistement, accepté implicitement par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la partie demanderesse conserverait la…
