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Indemnités d’occupation en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a assigné M. [O] en référé pour obtenir une indemnité d’occupation de 1 800 euros et une provision de 52 200 euros. L’audience, initialement prévue le 12 novembre 2024, a été renvoyée et délibérée le 17 décembre 2024. M. [O] a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les demandes de Mme [T] étaient…
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Copropriété : règlement et délais de prescription : Questions / Réponses juridiques
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Résiliation de bail : retour à la conformité : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge a constaté ce désistement, le déclarant parfait. En conséquence, il a statué…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté sans opposition par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge des référés a constaté ce désistement, le déclarant parfait, tout…
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Évaluation de travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février et le 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société CEGEMAP et Monsieur [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandes incluaient une mesure d’expertise et le retrait des travaux réalisés sans accord. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le…
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Réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la société S.A.S. SKIN COACH à deux sociétés civiles immobilières, S.C.I. LAETITIA et S.C.I. FORTUNEE. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, S.A.S. SKIN COACH a annoncé son désistement, accepté implicitement par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la partie demanderesse conserverait la…
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Réouverture des débats sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
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Liquidation des intérêts post-divorce – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En août 2024, après leur divorce prononcé en janvier, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES…
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Évaluation d’une SCI – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En janvier 2023, le tribunal a prononcé leur divorce, renvoyant les époux à régler leurs intérêts patrimoniaux. En…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03395. La S.A.S. Demathieu et Bard Immobilier, représentée par Maître Grégoire Rosenfeld, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, la Société Demathieu Bard Construction et la S.A.S. Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n’étant pas présentes, ont implicitement accepté ce désistement.…
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Indemnités congé bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose des demandeurs, dont la S.D.C. et la S.C.I. FONCIERE ONYX, représentés par Maître Corinne TOMAS-BEZER, à des défendeurs, deux personnes physiques, défendues par Me Odile GAGLIANO. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, les demandeurs ont annoncé leur désistement, accepté sans opposition par les défendeurs. Le juge des référés a constaté ce désistement,…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Compétence du juge et expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [J] a installé des panneaux photovoltaïques via la société Open Energie, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements et des infiltrations d’eau. Après avoir assigné la SELARL Axyme et QBE Europe SA pour une expertise et des indemnités, il a fait valoir des problèmes de consentement pour un prélèvement non autorisé et l’absence de…
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Conflit de voisinage : preuve d’empiétement ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour faire reconnaître la mitoyenneté de leur propriété et stopper un empiétement dû à la surélévation de sa maison. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble illicite, affectant leurs propres travaux. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés,…
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Conflit de voisinage : preuve d’empiétement ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
