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Renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en psychiatrie : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. L’audience s’est déroulée avec son avocat et un interprète en ourdou, en l’absence du procureur. Le juge a rappelé les droits de M. [J] [W] et a examiné la requête de prolongation de la rétention. Cependant, celle-ci…
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Réduction de peine : nouvelles dispositions pour incarcérations successives : Questions / Réponses juridiques
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La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de…
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Contrôle d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. Cette décision a rendu la requête adressée au juge des libertés et de la détention le même jour sans objet. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y…
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Contrôle d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. En conséquence, la requête de contrôle systématique, adressée au juge des libertés et de la détention, est devenue sans objet. Il a été décidé qu’il n’y avait pas…
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Levée de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE BRASILIA” à Marseille, représenté par la société FONCIA MARSEILLE, agit en tant que créancier poursuivant. Monsieur [D] [Z] [C], débiteur saisi, n’a pas constitué d’avocat. Le syndicat a engagé une procédure de saisie immobilière suite à un commandement de…
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Prolongation de la rétention : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [N] [X], ressortissant somalien, en rétention. Le 14 novembre, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 12 décembre, la Cour d’appel de Douai a accordé une nouvelle prolongation de trente jours. Le 9 janvier 2025, une requête pour quinze jours supplémentaires…
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Évaluation des malfaçons des pompes à chaleur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2019, Monsieur [U] [B] est victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves, dont un traumatisme crânien. Hospitalisé, il subit une évacuation neurochirurgicale. Contestant l’indemnisation proposée par AXA France IARD, il engage une procédure judiciaire. Le tribunal, reconnaissant le droit à indemnisation selon la loi Badinter, évalue les préjudices et…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 6 janvier 2025. La décision a été rendue…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 3 janvier 2025. La décision a été rendue à…
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Copropriété : recouvrement et procédure accélérée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. L’audience, tenue le 15 novembre 2024, s’est déroulée en son absence. Le tribunal a constaté l’absence de paiement malgré une mise en demeure, rendant les charges exigibles. Il a…
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Copropriété : recouvrement et procédure accélérée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, elle ne s’est pas présentée. Le tribunal a jugé recevable la procédure, confirmant l’exigibilité des charges suite à l’approbation des comptes. Madame [J]…
