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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains – Questions / Réponses juridiques.
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Jeux et concours : La Cour de cassation sanctionne la publicité mensongère – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Jeux et concours : La réglementation portugaise sur les jeux de hasard en ligne validée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Jeux et concours : Responsabilité de l’organisateur face à une annonce de gain équivoque – Questions / Réponses juridiques.
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Jeux et loteries : Condamnation des sociétés pour violation du monopole du PMU – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Bell Med Limited et Computer Aided Technologies Limited ont été condamnées pour avoir permis l’accès au site Zeturf, en violation du monopole du PMU sur les paris hippiques en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure opposant le PMU à Zeturf, accusée de concurrence déloyale en matière de paris en ligne.…
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Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
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Jeux et loteries : La contestation du monopole du PMU sur les paris hippiques – Questions / Réponses juridiques.
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a…
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Jeux et loteries : Pratiques commerciales et légalité en Europe – Questions / Réponses juridiques
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats n’est pas automatiquement considéré comme une pratique commerciale déloyale. Cette pratique ne contrevient pas nécessairement à l’interdiction des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat, applicable notamment en France et en Allemagne. Ainsi, les entreprises peuvent…
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Fraude au grattage : Carrefour face à un consommateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité de l’organisateur de jeux publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Compétence des juges français en matière de jeux et loteries – Questions / Réponses juridiques.
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La compétence des juges français s’applique même si une société de vente par correspondance est établie hors de France. Lorsqu’un consommateur reçoit des documents publicitaires annonçant un gain suite à un achat, il peut saisir le tribunal de son domicile. Cela est possible en vertu des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux – Questions / Réponses juridiques.
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Périmètre de la gestion collective des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Il est utile d’inciter les sociétaires à inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession. En adhérant aux statuts, les associés confèrent à la société la gestion…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
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Émissions TV de Poker : question de la TVA applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
