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Controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo : le cas Nintendo et les cartes R4 – Questions / Réponses juridiques.
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Condamnation de Zeturf : Protection du monopole du PMU en France – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Condamnation de ZETURF pour paris en ligne à Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Conflit sur le Monopole des Paris Hippiques en France – Questions / Réponses juridiques
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a contesté le monopole du PMU sur les paris hippiques en France, demandant l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456. Elle soutient que cette législation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Responsabilité des organisateurs dans les jeux et concours – Questions / Réponses juridiques.
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
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Message de mise en garde contre le jeu excessif validé – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Non lieu pour exploitation illicite de jeux de hasard – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a été acquitté des accusations d’exploitation illicite de jeux de hasard concernant le site « www.poker770.com ». Les juges ont conclu qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait tiré un profit du chiffre d’affaires généré par ce site. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les affaires liées aux jeux et loteries. La…
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Jeux et loteries : Responsabilité et aléa des gains – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre…
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Jeux et loteries : Condamnation des sociétés pour violation du monopole du PMU – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Bell Med Limited et Computer Aided Technologies Limited ont été condamnées pour avoir permis l’accès au site Zeturf, en violation du monopole du PMU sur les paris hippiques en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure opposant le PMU à Zeturf, accusée de concurrence déloyale en matière de paris en ligne.…
