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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vise à encadrer et libéraliser ce marché en pleine expansion. En favorisant une régulation stricte, il entend garantir la protection des joueurs tout en stimulant l’innovation et la compétitivité. Ce texte,…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2010-476, adoptée le 12 mai 2010, marque une étape déterminante dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne en France. Elle vise à ouvrir le marché à la concurrence tout en établissant un cadre légal pour protéger les joueurs. Cette législation encadre les activités des casinos, des paris sportifs…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Arrêté du 29 mai 2008 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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Légalité des paris sportifs « en dur » – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Légalité des paris sportifs « en dur » – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Paris sportifs : La FFT gagne contre UNIBET – Questions / Réponses juridiques.
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
