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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
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Droit de location des jeux vidéo : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Jeux-concours de l’audiovisuel et de la presse : quelles sont les règles applicables ?
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Les jeux-concours dans l’audiovisuel et la presse doivent respecter des règles strictes pour éviter d’être considérés comme des jeux d’argent. L’absence de sacrifice financier est cruciale : les frais d’affranchissement ou de communication ne sont pas considérés comme tels. Les participants doivent être informés de leur droit au remboursement des frais engagés, et cette information…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Cour d’Appel de Toulouse, 17 janvier 2022
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M.X. a été acquitté des accusations d’exploitation illicite de jeux de hasard concernant le site « www.poker770.com ». Les juges ont conclu qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait tiré un profit du chiffre d’affaires généré par ce site. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les affaires liées aux jeux et loteries. La…
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Contrefaçon de jeu pour enfants
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Les ressemblances entre deux jeux à destination des enfants ne suffisent pas à établir la contrefaçon. Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux, qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, distribués par un concurrent relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que…
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Jeux et Logiciels : des produits juridiquement distincts
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Lors du dépôt de vos marques, attention à bien distinguer les jeux et logiciels. Sur le terrain du droit des marques, ne sont pas similaires les jeux et les logiciels (programmes enregistrés). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Escape Game : un concept non protégé
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S’il peut être rageant de voir un concurrent s’approprier certains de ses « codes de communication » et son concept, cette appropriation n’est pas nécessairement fautive. Même en matière d’Escape Game, le principe consiste en la libre concurrence sous réserve de ne pas employer de moyens déloyaux. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
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Légalité des paris sportifs « en dur »
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-481, daté du 12 mai 2010, établit l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée du secteur. Il définit les modalités de régulation des casinos, des paris sportifs et…
