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Contrainte de contention en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. Me Caroline VARIN, avocate de Madame [X], a contesté la…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. La défense, représentée par Me Caroline VARIN, a contesté la régularité de…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les justifications fournies…
Contrainte légale en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison des…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a remis en question la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état de la patiente. Le tribunal,…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a demandé son prolongement. Le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. Me Caroline VARIN a contesté la procédure et l’absence de proportionnalité de l’isolement. Le tribunal, statuant…
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les motifs avancés…
Isolement en Milieu Hospitalier : Évaluation des Risques et Surveillance Médicale – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille…
Isolement en Milieu Hospitalier : Évaluation et Surveillance des Mesures de Protection des Patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
