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Préemption et délais : Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [Y], agriculteurs à [Localité 12], ont acquis des parcelles en 2008-2009 et souhaitaient acheter une parcelle adjacente de Mme [C] pour 20 000 euros. La SAFER a exercé son droit de préemption, invoquant la nécessité de consolider les exploitations agricoles. Malgré une notification de préemption, la SAFER a lancé un appel à…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets a employé Mme [S] sous plusieurs CDD saisonniers depuis le 27 août 2015. Son dernier contrat, débutant le 3 janvier 2022, prévoyait 40 jours de travail. En arrêt maladie depuis le 1er avril 2022, son contrat a pris fin le 31 mai 2022. Mme [S] a saisi le conseil de prud’hommes…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective le 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, l’assuré a contesté le calcul de ses droits, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour tardiveté.…
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Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, il a contesté cette décision, mais la commission a rejeté sa demande pour tardivité. M. [F] [O] a alors introduit…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui a abouti à un jugement le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En appelant le 3 janvier 2024, M.…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut être…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de son défaut d’acquittement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut être contestée par…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Principe de contradiction et validité des actes de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. [11], représentée par Maître Didier Champauzac, a assigné M. [F] [C] pour obtenir le paiement de sommes dues, incluant des dommages et intérêts. Les débats ont eu lieu entre 2022 et 2024, avec des conclusions échangées et une ordonnance de radiation en avril 2022. M. [F] [C] a soulevé des exceptions de…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, avec un jugement rendu le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En janvier 2024, M. [T] [P] a interjeté appel,…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal a souligné l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Justification de paiement contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée, et la décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également…
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Justification de paiement contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette…
